Reçu six mois à compter de l'acceptation.
收受六个月内的承兑汇票。
En ce qui concerne la réclamation mentionnée au paragraphe 62, concernant un chèque qui n'a pas été honoré après l'invasion du Koweït par l'Iraq, le Comité estime que le requérant a démontré que l'acheteur établi au Koweït avait une dette envers lui.
关于上文第62段所述的,涉及伊拉克入侵科威特之后不承兑一张支票的索赔,小组认定索赔人证明了科威特它一笔债务。
De plus, en vue d'améliorer le service aux contribuables, les mesures suivantes ont été adoptées par l'administration fiscale : acceptation des déclarations et des comptes, information et éducation des contribuables, et possibilités pour les contribuables de consulter le service des contributions.
此外,为了改善对纳税人的服务,税务管理面做了以下工作:承兑帐单和申报单,以及向纳税人通报情况,并为他们提供教育和咨询。
On est convenu, à cet égard, qu'il serait utile de définir le verbe “honorer”, employé dans le contexte des engagements de garantie indépendants, pour désigner un acte en deux étapes (à savoir le fait d'accepter une traite ou de souscrire une obligation et de payer).
工作组就此一致认为,独立保证语境下的“承兑”这一用语系指两阶段程序(即承兑汇票或承付款项并且付款),应对其加以界定。
En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt, si la loi l'exige, et notifier le refus).
但对于这种情形,照管义务包括采取必要步骤,保持或保全设保人对受可转让票据约束的前手当事人的权利(例如,出示票据,按照法律规定提出抗议,发出拒绝承兑通知)。
Elle a déclaré aussi que le maître d'ouvrage avait explicitement demandé l'arrêt des garanties encore en cours mais que les banques n'en avaient pas tenu compte et avaient continué à prélever des frais pendant quatre ou cinq ans après que Glantre ait été mise en liquidation.
Glantre还称雇主曾正式试图收兑未承兑的保证金,银行从未撤销保证金也没有停止收取保证金手续费,直到Glantre破产4-5年后。
En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt si la loi l'exige, ou encore notifier le refus).
但对于这种情形,照管义务包括,采取必要步骤,保持或保全设保人对受流通票据约束的先前当事人的权利(例如,出示票据,按照法律规定提出抗议,发出拒绝承兑通知)。
Ce dernier est ainsi désigné comme destinataire dans la lettre de transport, où il est précisé en outre que l'expéditeur renonce irrévocablement au droit de désigner une autre partie comme destinataire lorsqu'une banque a accepté la lettre de transport contre la remise d'une lettre de crédit électronique et a confirmé son acceptation au transporteur.
提货单中指定主为收货人,并列入一项声明,说明一旦银行接受根据电子信用证安排兑换提货单,并向承运人确认其承兑情况,托运人即不可挽回地放弃了任何另一指定为收货人的任何权利。
Dans le secteur privé, la reconnaissance du rôle de la langue maorie a également progressé, comme en témoigne l'acceptation par toutes les grandes banques commerciales des chèques écrits en maori, l'acceptation par la Poste néo-zélandaise du courrier adressé en maori et l'utilisation par certains établissements de détail de la langue maorie pour l'étiquetage de leurs produits.
私营部门,承认毛利语的情况也更加广泛,例如,所有主要商业银行都承兑以毛利文签写的支票,新西兰邮局接受以毛利文书写的邮件,一些零售公司则其产品标签上附加毛利文字。
Dans son rapport concernant la quatrième tranche de réclamations «E2», le Comité «E2A» avait conclu que, si la vente de marchandises à une partie iraquienne devait être réglée au moyen d'une lettre de crédit qui n'a pas été honorée par une banque iraquienne, l'exportateur pouvait fonder sa réclamation soit sur la lettre de crédit soit sur le contrat de vente correspondant.
小组指出,“E2A”小组其关于第四批“E2”类索赔的报告中认为,如果向伊拉克当事销售货物是以信用证支付的,而信用证没有被伊拉克银行承兑,出口商可以根据信用证或根据有关销售合同提出索赔。
China State a fourni de nombreux éléments à l'appui de sa réclamation pour pertes liées à des contrats: contrats et contrats de sous-traitance, factures (appelées «certificats de paiement intérimaire»), lettres de confirmation concernant les montants approuvés à la fois par les maîtres d'ouvrage et par les banques, certificats de réception provisoire et de réception définitive et texte de l'accord bilatéral sino-iraquien.
中建总公司为支持其合同损失索赔,提供了大量证据,其中包括合同和分包合同;有关账单(被称作“临时支付证明”);与雇主和银行都核准的支付数额有关的确认书;临时和最后的承兑证;《中伊双边条约》。
Lorsque la réclamation est fondée sur le non-respect par une banque iraquienne de son obligation d'honorer un crédit documentaire, le requérant est tenu de fournir, outre la pièce en question, la preuve que tous les documents cités dans le crédit documentaire ont été présentés à la banque correspondante dans les délais prescrits et que les conditions du crédit ont été respectées.
如果因伊拉克银行未承兑信用证而提出索赔,索赔人除了信用证外,还必须出示证据,证明信用证规定的所有单证及时交给了代理行,而且信用证的条件也已遵守。
Création, par le biais d'accords et de contrats volontaires, d'ANM multinationales, et surtout régionales, pour des installations nouvelles basées sur la copropriété, les droits de tirage ou la cogestion pour la partie initiale et la partie terminale du cycle du combustible nucléaire, comme l'enrichissement de l'uranium, le retraitement du combustible, le stockage définitif et l'entreposage du combustible usé (seuls ou associés).
通过自愿协定和合同,铀浓缩、燃料后处理、乏燃料处置和贮存(及其组合)等前端和后端核设施的共同所有权、共同承兑权或联合管理的基础上建立多国特别是地区性的新设施多边核案。
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