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La loi prévoit l'abolition du travail servile, de ce système et de la servitude pour dette.

这部法律规定废除质役、质役制度和

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Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定的其对分期偿付或毁的责任的书面警告。

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Le Comité recommande à l'État partie d'appliquer avec plus de vigueur la législation et les politiques existantes pour éradiquer la pratique du travail servile des enfants.

委员会建议缔约国加强执行现有立法和政策,铲除儿童工的做法。

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Dans ce cas, les deux époux hypothèquent la propriété achetée par le débiteur principal et la même règle s'applique à la propriété assurée par le cautionnement.

在这种情况下,夫妇二人共同由主要人担保的,亦可保证人担保的

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La loi maltaise définit l'hypothèque comme un droit créé sur la propriété d'un débiteur ou d'une tierce partie à l'avantage du créditeur ou d'un garant pour le respect d'une opération.

他法律规定,权是对人(借方)或某一代表人利益的第三方的作为偿还某项的担保所享有的一种权利。

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Les crédits immobiliers à haut risque ont été vendus par les bailleurs de fonds (essentiellement sous forme de portefeuilles de placement ou de titres adossés à des créances immobilières avec flux groupés) à des acquéreurs du monde entier.

次级贷款由出借人(主要通过有价证组合或的方式)全球出售给投资人。

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D'un autre côté, on a fait observer qu'une telle sûreté risquait de restreindre la faculté du débiteur d'obtenir un crédit auprès d'autres sources et d'augmenter le coût de ce crédit dans la mesure où les autres créanciers n'étaient pas protégés.

另一方面,据指出,企业有可能限制人从其他来源获得信贷的能力,如果其他权人不受保护,则还有可能提高这种信贷的费用。

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Dans certains systèmes juridiques, les parties doivent décrire avec précision les obligations garanties dans leur convention, fixer un plafond au montant pour lequel le bien peut être grevé en garantie de l'obligation, ou même réduire le montant de la garantie pour refléter le solde dû au titre de l'obligation.

在一些法律制度中,当事人必须在协议中具体说明担保的情况,以确定可为担保作保的最高限额,或者甚至降低所担保的额度以反映目前所欠的余额。

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Si les créanciers garantis antérieurs ont des sûretés d'une valeur sensiblement supérieure au montant des obligations garanties qui leur sont dues, il n'est peut-être pas nécessaire dans un premier temps de leur accorder une protection spéciale (ils auront toutefois la faculté d'en demander une par la suite si les circonstances changent).

如果原有有担保权人的设价值大大超过欠其的担保数额,则初期可能无需对原有的有担保权人提供特别保护(但以后如情况发生变化,权人应有权要求提供保护)。

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Associé à la déréglementation du système financier, le crédit immobilier est devenu de plus en plus important dans les pays en développement où, souvent, l'encours de la dette hypothécaire est supérieur à 10 % du PIB (mais inférieur à 20 %, ce qui est faible comparé à 100 % au Danemark et à 75 % aux États-Unis).

随着金融体系放松管制,住房融资在发展中国家也变得越来越重要,在这些国家中,未偿贷款在许多情况下超过国内生总值的10%(但低于20%,与丹麦的100%或美国的75%相比,仍然很低)。

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D'autre part, si la jurisprudence accepte que les biens de la femme soient préservés quand les actifs sont hypothéqués à cause d'une dette encourue pour d'autres raisons qu'au profit de la femme ou de la famille, pour la même raison, le mari doit avoir le droit de préserver les actifs acquis avec les ressources provenant de son travail ou de son activité.

另一方面,如果判例认为,当因为妻子或家庭的利益之外的原因时,需要保护妇女的,同理,丈夫应有权保护用其工作或活动所生的资源购置的资

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Le Comité recommande que l'Administration : a) insiste auprès du Conseil de sécurité et du Gouvernement iraquien pour qu'ils règlent enfin le problème des contrats pour lesquels la lettre de crédit est expirée; b) maintienne une coordination étroite avec la banque désignée en vue du déblocage des sommes remises en nantissement pour toutes les lettres de crédit expirées, afin d'ajuster le montant des engagements non réglés lorsque la banque débloque le numéraire.

(a) 强调敦促安全理事会和伊拉克政府最终解决信用证到期的合同的问题;(b) 继续与指定银行密切协作,解除到期信用证有关的现金,然后在银行解除现金时调整未清

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Lorsqu’une dette est prescrite ou forclose selon le terme consacré, cela signifie que le créancier ne peut plus intenter d’action en justice pour la recouvrir.

当一项债务失去时效,或抵押回权时,债权人不能再采法律行动来追回债务

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