Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无债权人和有债权人施止。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在践,有债权人指定的管理人可能偏向于有债权人。
Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有债权人的利益在于得到偿付。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设人没有通知有债权人的动力。
Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.
在有些法律,区分与未债权。
Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.
还必须考虑到内部有债权人的利益。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有债权人的名称并不是编制索引的标准。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一些法律规定,每个有债权人自成一类。
Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.
对于止适用于债权人之事采取不的做法。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其有些法律明文免除有债权人的赔偿责任。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有债权人对收益的权利。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响债权人的权利。
La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有债权人通常认为设人将自愿履行其义务。
Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记的是,有债权人拥有物上权。
La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.
有债权人在设押资产上的权应予消灭。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du constituant.
有债权人通常有权向设人追讨未清偿的差额。
Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.
有债务经有债权人意后可纳入这种重组。
Le créancier garanti devait pouvoir détenir un produit non monétaire en tant que bien grevé.
有债权人应能够扣下非金钱收益作为设押资产。
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