Si le mariage dure et que le couple a des enfants, la peine est annulée.
因此,如果婚姻去并且双方有了孩子,则撤消判决。
2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.
2 提交人辩称,证据评估有误不能作为向最高法院提出上诉要求撤消判决的理由,这在对其他刑事案判决的上诉请求中则可以成为理由。
Il fallait que la cour d'appel, en particulier si elle ne possédait pas les connaissances spécialisées de la juridiction inférieure, se rende compte que l'information totale ou partielle d'une décision devait être exceptionnelle et n'intervenir qu'en cas d'erreur judiciaire avérée.
上诉法院如果不具备级法院的专业经验,上诉法院就应该认识到,全部或部分撤消判决的情况应该很少发生,除非确实发生了误判。
La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.
由检察官监测在国家法院进行的刑事诉讼,加上该法庭有可能撤消判决,要求将案件移交前南问题国际法庭审理,这将确保在国家法院审理这些案件的公正性、公平性和完整性。
2 Par rapport à son argument initial en relation avec le paragraphe 6 de l'article 14, M. Irving présente maintenant un nouvel argument, à savoir que la décision de la Haute Cour n'était pas «définitive» au sens de ce paragraphe, mais annulait sa condamnation.
2 作为对其涉及第十四条第六款论点的另种说法,欧文先生现在争辩说,高等法院的裁决未构成该条含义内的“最后决定”,但却构成对其判决的撤消。
Au vu d'éléments de preuve décrits par la cour d'appel comme étant «accablants», il a retiré l'appel qu'il avait interjeté sur l'avis de son conseil de l'époque, parce qu'il n'avait aucune chance d'obtenir gain de cause; mais il a ensuite fait à nouveau appel, cette fois au seul motif que la peine était manifestement excessive eu égard à son âge avancé (66 ans) au moment où elle avait été prononcée.
鉴于上诉法院认定证据“确凿”,他听从了当时律师上诉不可能胜诉的建议撤消了对判决的上诉,只是对刑期提出了上诉,理由是判刑时他已66岁高龄,刑期明显过重。
Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux avec un examen approfondi des huit fonctions résiduelles identifiées par les Tribunaux comme étant essentielles et qui devront être maintenues après l'achèvement de leurs travaux : le jugement des fugitifs; les poursuites pour outrage au Tribunal; la protection des témoins; le renvoi d'affaires à des juridictions nationales, y compris l'annulation d'ordonnances relatives à ces renvois; le contrôle de l'exécution des peines; l'appui aux juridictions nationales; et l'entretien des archives.
审判逃犯;审判藐视法庭案件;保护证人;复审判决;向国家管辖机构移交案件、包括撤消案件;监督判决的执行;协助国家管辖机构;以及保管档案。
2 En ce qui concerne l'allégation de violation du paragraphe 5 de l'article 14, l'auteur considère que le droit de soumettre au Président de la Cour suprême, au Procureur général ou à leurs adjoints une demande en vue de la présentation d'un pourvoi en contrôle ou d'un pourvoi en cassation ne correspond pas au droit de faire examiner la condamnation ou la déclaration de culpabilité au sens du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte mais constitue bien un recours extraordinaire dont l'exercice est soumis à la seule discrétion desdites autorités, qui n'ont aucune obligation de donner suite.
2 关于所称对第十四条第五款的违反,提交人认为,请最高法院院长、检察长或其代表提交“监察异议”或撤消判决动议的权利不等于《公约》第十四条第五款意义上的复审,因为提出“监察异议”或撤消判决动议是由这些机关的项特别酌处权,而不是义务。
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