L'OIT a déjà demandé au Gouvernement de réexaminer et annuler les condamnations et de libérer les personnes concernées.
特别报告员并注意到,劳工组织已经呼吁该国政府重新查并决,释放相关的人员。
Le tribunal de première instance et la juridiction d'appel ayant jugé l'action irrecevable et renvoyé les parties à l'arbitrage conformément à l'article 1032-1 du Code de procédure civile allemand (adapté de l'article 8-1 de la LTA), la Cour suprême fédérale a infirmé cette décision.
初法和上诉法均拒绝受理这一诉讼,并依照《德国民事诉讼法典》第1032(1)款(根据《仲裁法》第8(1)款修改)双方当事人诉诸仲裁。 联邦最高法了此项决。
Le contrôle de la légalité et la cassation sont d'autres garanties supplémentaires qui sont du ressort de la Cour suprême de justice, laquelle est chargée de vérifier si les procès ont été conformes aux exigences et prescriptions des lois organiques et du droit procédural.
最高法享有的查权和决权,作为补充性保障,旨核决是否是依照实体法和程序法的规定和要求进行的。
La Chambre, se fondant sur le paragraphe 1 de l'article 35, le paragraphe 2) b) ii) de l'article 34 et le paragraphe 1) b) ii) de l'article 36 de la Loi type, a rejeté la demande du défendeur tendant à obtenir l'annulation du jugement reconnaissant le caractère exécutoire de la sentence.
根据《示范法》第35(1)条、第34(2)(b)(二)条和第36(1)(b)(二)条,法驳回了被告要求执行裁决的决的申。
Par la suite, la société mère a demandé à la Cour suprême régionale de Hambourg d'annuler la sentence conformément aux alinéas 1 a) et b) du paragraphe 2 de l'article 1059 du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO"), fondé sur les sous-alinéas i) et ii) du paragraphe 2 a) de l'article 34 de la LTA.
母公司随即求汉堡高等地方法依据基于《仲裁示范法》第34(2)(a)(一)条和 (二)条的《德国民事诉讼法典》(以下简称《民事诉讼法典》)第1059条第(2)款第1项 a目和b目的规定做出仲裁裁决的决。
Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.
对于性侵犯罪,修订后的《刑法》已明确规定了延期诉讼或缓期执行所要求的主动悔过情节,而且还规定:对于性侵犯的犯罪人,不得以被羁押的被告人或宣告有罪的人之间婚姻关系存续为由,提前释放、缓期执行或决。
En ce qui concerne l'ordre public matériel, il a été jugé que le contrôle du respect de l'ordre public ne permettait pas un examen du fond de l'affaire et qu'il ne fallait pas annuler la sentence pour corriger un manquement éventuel à l'équité ou une décision erronée, sauf lorsque la décision était incompatible avec un principe fondamental de justice.
关于实质方面的公共政策,有的决中是这样规定的:公共政策查不准许对案情的实质方面76进行查,不应当为纠正一项可能破坏公正性的做法或一项错误的决而裁决,除非这一决背离了基本的正义性。
Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.
评注还将解释,对于未规定违约事件的某些信贷便利业务,本建议会有何种影响,例如由一项独立保证所构成的承诺约定,其条件是,资产是为设保人就签发人根据独立保证所支付的钱款加以偿还的义务而作保的,独立保证不允许因为对这些资产的决而,则签发人不可该独立保证。
Tout en reconnaissant que la réduction en appel des peines d'emprisonnement prononcées contre Akbar Ganji, Ezzatollah Sahabi et Ali Afshari, ainsi que la commutation des peines d'emprisonnement de Mehrgangiz Kar et Shahla Lahidji en amendes, constituent des pas dans la bonne direction, le Représentant spécial réitère ses appels au Gouvernement pour que celui-ci respecte sa promesse d'annuler toutes les peines prononcées dans cette affaire et de libérer les personnes concernées.
特别代表知道Akbar Ganji、 Ezzatollah Sahabi和Ali Afshari因上诉而减刑,Mehrgangiz Kar 和Shahla Lahidji由刑改罚,都是朝正确方向迈出的步子,可还是要求政府兑现对他立下的承诺,此案所作决,释放狱中囚犯。
Le commentaire expliquera aussi les incidences de cette recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement consistant en un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement de garantie indépendant.
评注还将解释,对于未规定违约事件的某些信贷便利业务,本建议会有何种影响,例如由一项独立保证所构成的承诺约定,其条件是,资产是为设保人偿还签发人根据独立保证所支付的钱款而作保的,独立保证不允许因为对这些资产的决而,则签发人不可该独立保证。
Le demandeur avait fait appel, et le Tribunal supérieur de commerce a infirmé cette décision, déclarant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 42 de la Loi relative à l'arbitrage (correspondant au paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA), si les parties étaient convenues de soumettre un différend à l'arbitrage, le tribunal devant lequel la question était portée ne pouvait déclarer son incompétence que si le défendeur soulevait une exception à cet effet et apportait la preuve de l'existence d'une convention d'arbitrage (ou de l'existence d'une clause compromissoire d'un contrat).
申人提起了上诉,高等商事法了这一决。 高等商事法指出,根据《仲裁法》第42条第1款(与《仲裁示范法》第8(1)条有关),如果当事人双方商定将争端提交仲裁解决,则受理案件的法只有被申人提出反对意见并且提及存仲裁协议(或者合同中规定了仲裁条款)的情况下才能声称其没有管辖权。
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