Il est envisagé de créer une industrie pénitentiaire au service de l'État.
建议设立为
服务的监狱工业。
Ces mesures, qui vont dans le sens des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sont une indication de la volonté des autorités législatives locales d'appliquer la Convention.
这些措施符合《消除对妇女一切形式歧视公约》就这个问题作出的规定，表明当地立法机构有意调整的法律，以遵守公约。
Les entrepôts publics fonctionnent généralement sous licences, lesquelles sont octroyées par le Département de l'agriculture des États-Unis en vertu du United States Warehouse Act, ou par un organisme public d'un État en vertu de la loi applicable dans ce dernier.
公共仓库的经营活动通常需要有美国农业部根据《美国仓库法》签发的许可证，或立机关根据有关的仓储许可证法签发的许可证。
En conséquence lorsque le gouvernement fédéral adopte une loi elle n'est pas automatiquement obligatoire pour les États qui dans certains cas doivent promulguer leurs propres lois et qui souvent adaptent les plans et programmes nationaux pour tenir compte des circonstances locales.
因此，当联邦政府通过一项法律时，这项法律并不自动对各具有约束力，在有些情况下，各必须制定的法律，而且各也经常修改国家计划和方案，以体现各当地的情况。
Il serait aussi utile de mentionner la disposition de la Constitution de l'État de Tocantins qui prévoit la protection par l'État, à travers ses organismes, de la libre association à des fins pacifiques, notamment en ce qui concerne les minorités raciales, sociales et religieuses.
托坎廷斯《宪法》的规定也值得一提，其中规定：通过其各机构保护和平目的的自由结社，特别是有关种族、社会和宗教少数人团体的结社。
La même Constitution contient, sur les droits de la femme, un chapitre spécifique qui dispose qu'il appartient à l'État de protéger, devant la société, l'image sociale des femmes, en tant que mère, travailleuse et citoyenne, en lui accordant des droits égaux à ceux de l'homme.
该宪法包括了关于妇女权利的专门一章，规定有义务确保妇女在社会中作为母亲、工人和公民与男子拥有平等权利的社会形象。
La Constitution de l'État de Paraiba, par exemple, prévoit que l'assistance sociale aux nécessiteux, indépendamment des cotisations à la sécurité sociale, doit être fournie directement par l'État ou par transfert de fonds à des organismes publics ou à des entités privées à but non lucratif.
例
，《帕拉伊巴宪法》规定，对于需要社会援助的人，无论是否向社会保障体系缴款，都应由向他们直接提供社会援助，或将款项转给公共机构或非营利私人实体后通过它们提供社会援助。
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法
Madame Bovary Le percepteur, par là, tâchait de dissimuler la crainte qu’il venait d’avoir ; car, un arrêté préfectoral ayant interdit la chasse aux canards autrement qu’en bateau, M. Binet, malgré son respect pour les lois, se trouvait en contravention.
员这样说，其实他是想掩饰内心的害怕，因为本州法令规定，只许在船上打野鸭。比内先生虽然奉公守法，偏偏在这件事上明知故犯。
世
户或
《宪法》精神，各
