La proposition de la Commission prévoit expressément les délégations auxquelles le Landsstyre peut avoir recours pour conclure des accords, suivant la nature de l'accord en question, ce qui ne figurait pas dans la loi sur l'autonomie.

有关《授权法》，该提案增加了别称，现在格陵兰政府在缔结协直采用该法案上的别称，是否采用则根据具体协的性质而定。

D'autres possibilités d'améliorations futures ont été examinées, notamment celle de mettre en ligne des enregistrements audio et vidéo des conférences relatives aux travaux de la CNUDCI et les versions arabe et chinoise des Annuaires de la CNUDCI ainsi que de créer des liens vers les textes législatifs fondés sur des lois types, dans leur langue originale, et vers des traductions de textes de la CNUDCI dans d'autres langues, telles que l'allemand et le portugais.

委员会讨论了今后能的发展，包括在网上提供有关贸易法委员会工作的讲座录音和录像的能性，在网上提供阿拉伯文和中文贸易法委员会年鉴，创建与范法颁布条令原文相的链以及与贸易法委员会文本其他文种译文（如德文和葡萄牙文）相的链。

La Cour était appelée à examiner en appel des ordonnances du Tribunal fédéral de district du District de Columbia exigeant du Bureau central national des États-Unis (USNCB) qu'il communique des documents concernant l'Église de scientologie reçus de services de police étrangers par l'intermédiaire du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, en vertu de la loi des États-Unis sur la liberté de l'information, et de récupérer et produire des documents similaires se trouvant dans les fichiers de l'OIPC-Interpol en France.

这是一项上诉裁定，针对的是美国哥伦比亚特区地方法院的命令，该法院责令美国国家中心局依照美国《信息自由法》，公开先前通过刑警组织总秘书处从外国警察机构获取的有关科学教派的文件资料，并从刑警组织在法国的案卷中提取和类似文件。