有奖纠错
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La faute lourde dans l'exercice d'une fonction publique, qui était une infraction de common law, pouvait aussi s'appliquer.

还可以适用普通法中的公务机关渎职

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Cependant, au lieu de l'acquitter, le tribunal a jugé que M. Pasko s'était rendu coupable de "manquement aux devoirs de sa charge", selon l'article 285, première partie, du Code pénal russe et il l'a condamné à la peine maximale de trois ans d'emprisonnement.

法庭并未宣布他无,而认定根据俄国《刑法典》285条,巴斯科先生犯有“渎职”,判处他最大刑期三年监禁。

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