Le développement de l’union libre, l’accroissement des divorces, la diminution des naissances lui ont donné un nouveau visage.
男女同展,离婚率
增加,出生率
下降给社会赋予了新
面貌。
Elle demande pourquoi tant de couples choisissent de cohabiter au lieu de se marier, si hommes et femmes jouissent du même droit d'héritage et comment l'État partie s'y prend pour régler les conflits entre le code civil et les pratiques coutumières des populations autochtones.
她什么有那么多
男女伴侣选择同
方式,形成所谓
事实上
结合,而不办理结婚,还有,男女双方是否都享有同样
继承遗产
权利,另外,该缔约国如何处理《民法》同土著族群风俗习惯之间
冲突。
Dans des affaires antérieures, il a conclu que les différences entre les prestations versées aux couples mariés et celles versées aux couples hétérosexuels non mariés étaient raisonnables et objectives, dans la mesure où ces derniers pouvaient choisir de se marier ou non, avec toutes les conséquences que cela supposait.
委员会回顾,在先前来文中,委员会查明,在已婚夫妇与异性未婚同
男女之间就领取福利金方面作出区别是合理和客观
,因
有关双方可选择结婚,承担一切婚姻
后果。
L'âge minimal pour le mariage est fixé à 21 ans révolus pour l'homme et la femme et la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences interdit toute cohabitation comme homme et femme si l'un ou les deux partenaires n'ont pas encore cet âge.
男女法定最低婚龄均年满21周岁,保护儿童免受暴力、保障儿童权益法规定,在男女一方或双方未满法定婚龄
情况下,禁止男女同
。
Mme Viik (Estonie) dit que, bien que les droits de propriété des couples en union libre ne soient pas soumis à la loi estonienne, même si on incite ces couples à signer des contrats qui préciseraient leurs droits, le Ministère de la justice a annoncé des projets visant à réglementer les droits de propriété de ces couples.
Viik女士(爱沙尼亚)说,虽然也鼓励同男女签署协定以澄清产权,但爱沙尼亚法律并没有管制同
男女产权
规定,司法部已经宣布计划对同
男女
产权实行管理。
Elle prévoit également des sanctions à l'encontre de toute personne qui cohabite ou tente de cohabiter comme homme et femme, soit avec un enfant âgé de 18 ans mais n'a pas atteint l'âge de 21 ans (art. 48), et de toute personne responsable d'un mariage précoce ou forcé de l'enfant et retient comme circonstance aggravante la qualité de parent ou de tuteur (art. 49 et 50).
同时,该法律还设定了针对有以下违法行者
惩罚措施:与18周岁以上不满20周岁儿童进行男女同
或企图与其进行男女同
者(第48条);造成儿童早婚或强迫婚姻
责任人,该责任人
儿童家长或老师
作
加重情节(第49和50条)。
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