L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.
了国家需要强没收财产只能在预先做出等价补偿的情况。
L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.
《易货协定》没有规定交换确定等价的物品,而只是规定了合格的产品,并交易提供了一种贷款办法,条件通常由买卖双方商定。
Le droit à une rémunération égale pour un travail d'égale valeur s'applique à toutes les entreprises, indépendamment du fait que le travail en question peut être situé dans différentes professions ou que la rémunération concernée peut être régie par différentes conventions collectives.
同工同酬等价工的权利适用于所有企业,不论工是否在不同职业领域,也不论薪资是否受到不同集体协议的限定。
Préparation du tableau des flux de trésorerie: Selon l'IAS 7, il faut élaborer un tableau des flux de trésorerie pour l'entité dans son ensemble, de manière à montrer la façon dont l'entreprise génère et utilise sa trésorerie ou ses équivalents de trésorerie.
《国际会计准则》第7号要求以整个实体单位编制现金流量表,说明公司形成使用现金及现金等价物的情况。
Si des montants supérieurs à 10 000 dollars des États-Unis, ou leur équivalent en autres devises, entrent ou sortent sans déclaration de la valeur totale, ou avec une déclaration partielle, la totalité des instruments négociables dont il s'agit est retenue pour instruction par la DIAN.
如果总额超过1万美元等价其他货币的款项出国境而全部部分没有申报,则全部货币有价证券将被扣押,以有关的国家税务海关局调查。
Il y a opération de financement d'acquisition lorsqu'une personne peut revendiquer un droit réel sur des biens meubles corporels pour garantir l'obligation qu'a une autre personne de rembourser toute fraction non payée du prix d'achat (ou sa valeur économique), que ce droit soit en faveur d'un vendeur, d'un crédit-bailleur ou d'un prêteur.
在一个人要求有形财产上的财产权以担保另一人支付任何未付购价部分(其经济等价物)的义务的情况,存在购置款融资交易,不论该权利属于买受人、出租人还是贷款人。
Acquisitions de filiales: Selon l'IAS 7, lorsqu'une filiale a été acquise au cours de l'exercice considéré, le tableau des flux de trésorerie doit indiquer clairement la portion du prix d'achat ou de cession payée en trésorerie et en équivalents de trésorerie, ainsi que le montant de trésorerie et d'équivalents de trésorerie dont dispose la filiale acquise.
《国际会计准则》第7号要求,如果在本财务期收购子公司,现金流量表中应当清楚地说明收购价格中以现金及现金等价物支付的部分,以及被收购的子公司所拥有的现金及现金等价物的数额。
Ainsi, si l'autorité en matière de changes établit que l'obligation de présenter la déclaration en douanes de devises à l'entrée ou à la sortie du pays ne vaut que pour les montants supérieurs à 10 000 dollars des États-Unis, ou l'équivalent en d'autres devises, la DIAN ne peut contrôler l'entrée ou la sortie de sommes en devises inférieures à ce montant ni imposer d'autres contrôles que ceux qu'indique l'article 82 précité.
因此,如果外汇管制当局规定只有在总额超过1万美元等价的另一货币的情况才须对出国境的款项提交海关申报,那么国家税务海关局就不能对没有超过所述款额的款项出国境管制,对上述第82条的规定之外施加其他管制。
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