La soumission d'objets à l'appréciation du tribunal est entièrement libre.
把物品送交评定级别完全属于自愿性质。
Pour préserver les intérêts légitimes des propriétaires et locataires de biens, les différends concernant le montant des dédommagements à verser peuvent être portés devant le Lands Tribunal (tribunal spécialisé dans les litiges en cas d'expropriation).
为保障物业业及租户的合法权益,任何有关法定补偿金额的争议,都可交由土地仲。
Pour déterminer si un objet est obscène ou indécent, le tribunal tiendra compte, entre autres, des critères de moralité et de décence et des règles de bienséance qui sont généralement admises par des membres raisonnables de la collectivité.
在评定物品是否属于淫亵不雅时,除须考虑一般事项之外,还须考虑一般合理的社会人士所普遍接受的道德礼教标准。
Si la conciliation ne réussit pas, les travailleurs étrangers et les employés de maison étrangers peuvent renvoyer leurs revendications au Tribunal du Travail ou au Conseil de règlement des revendications liées aux relations de travail mettant en jeu une faible somme - selon le montant de la somme réclamée.
假如申索经调解后,外劳和外佣仍然无法与雇达成和解,他们可视乎申索的金额,要求劳资小额薪酬索偿仲决。
Les tribunaux sont les suivants: la Cour d'appel suprême, la Haute Cour (composée de la cour d'appel et du tribunal de première instance), le tribunal de district, le tribunal de police, le tribunal foncier, le tribunal du travail, le tribunal d'arbitrage des petits procès, le tribunal des publications obscènes et la Cour du coroner.
香港特区设终法、高等法(包括上诉法庭和原讼法庭)、区域法、判法、土地、劳资、小额钱债、淫亵物品、死因判法庭。
Les tribunaux sont les suivants: la Cour d'appel suprême, la Haute Cour (composée de la cour d'appel et du tribunal de première instance), le tribunal de district, le tribunal de police, le tribunal foncier, le tribunal du travail, le tribunal d'arbitrage des petits procès, le tribunal des publications obscènes et la cour du coroner.
香港特区设终法、高等法(包括上诉法庭和原讼法庭)、区域法、判法、土地、劳资、小额钱债、淫亵物品、死因判法庭。
Les tribunaux sont les suivants : la Cour d'appel suprême, la Haute Cour (composée de la Cour d'appel et le Tribunal de première instance), le Tribunal de district, le Tribunal de police, le Tribunal foncier, le Tribunal du travail, le Tribunal d'arbitrage des petits procès, le Tribunal des publications obscènes et la Cour du Coroner.
香港特区设终法、高等法(包括上诉法庭和原讼法庭)、区域法、判法、土地、劳资、小额钱债、淫亵物品、死因判法庭。
Ils ont également accès dans les mêmes conditions aux services de conciliation du Département du travail en cas de différend relatif aux droits en matière d'emploi ou aux prestations sociales. Comme les travailleurs locaux, ils peuvent s'adresser directement à la Minor Employment Claims Adjudication Board (commission de règlement judiciaire des conflits du travail mineurs) ou au Tribunal du travail (selon le montant des réparations demandées et le nombre de requérants) pour le règlement des litiges au titre de l'ordonnance relative à l'emploi ou relatifs à leur contrat d'emploi, si la conciliation échoue.
他们若在雇员权益方面与雇发生纠纷,同样可获得劳工提供调解服务;一旦调解失败,也可视乎索偿金额及申索人人数多寡,要求小额薪酬索偿仲劳资根据《雇佣条例》雇佣合约,就索偿事作出仲。
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