Le Comité considère qu'au-delà des coûts effectifs en termes monétaires cette pratique soulève la question de la responsabilité des agents certificateurs.
审委员会认为,除了以金
实际成本外,这种做法还涉及到核证人
责任问题。
À l'issue de la procédure, le tribunal municipal de Zagreb a reconnu que la totalité du temps passé en détention devait être comptabilisée aux fins de l'évaluation du préjudice moral, mais a contesté le montant de l'indemnisation demandée par l'auteur.
在Zagreb市法审理之后,法
确认被拘留
整个时间,应作为
非金
损失索赔
基础,但对于提交人所要求
赔偿金额有不同意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。