En outre, pour décourager l'utilisation de faux papiers, la loi prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement.
此外,为了制止与使用诈欺性文件有关犯罪,《移民和难民保护法》
条款准许处以最高限度为14年监禁
处罚。
Avocate principale de l'accusation dans le premier procès de blanchiment d'argent en Europe, impliquant des étrangers, l'usage des services d'interprètes, le recours à l'aide judiciaire internationale et l'interprétation d'une nouvelle législation.
起诉首宗欧洲境内涉及外国国民诈欺洗钱案审判,在该案
审判利用了口译服务并涉及国际司法援助和新法律
诠释。
Le Service d'enquête sur la fraude dans les activités bancaires (Banking Fraud Investigation Department - BFID) de la Banque centrale du Kenya a des pouvoirs d'investigation sur tous les comptes ouverts au nom d'individus ou d'organisations suspects.
♦ 肯尼亚中央银行银行诈欺行为调查司(BFID)有权
所有可疑个人及组织
账户进行调查。
Pour débattre de cette question, il est nécessaire de rappeler que le droit international admet l'existence distincte des sociétés au niveau national, sauf dans les cas où le «voile social» est un simple mécanisme ou un instrument de fraude.
在讨论这个问题时候,人们必须记得:国际法认识到,在国家一级上
公司实体通常分离各自为政,但只把“公司面纱”当作障眼法或诈欺或逃避手段
情况除外。
La mondialisation de l'économie exige que les États puissent exercer comme il se doit leur pouvoir d'application et d'exécution afin d'appliquer comme il convient le régime fiscal, ce qui suppose nécessairement la poursuite de la fraude fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale.
经济全球化要求各国适当运用执法权力,以便能够适当地适用收税制度和满足依法查处财务诈欺和控制逃税需要。
L'Inspecteur a également enquêté sur des cas de fraude sur la paie dans le district de Covalima, et procède actuellement à des vérifications des comptes dans les services de douanes, le secteur de l'énergie et le Fonds d'affectation spéciale pour le Timor oriental.
监察主任还利瓦利马区发生
薪酬诈欺进行了调查,目前正在
海关,电力部门和东帝汶信托基金进行审查。
Il se félicite du succès du Colloque international sur la fraude commerciale organisé à Vienne, qui a permis de mobiliser les organismes et les experts internationaux et nationaux qui ont débattu de la meilleure façon de faire face au défi gigantesque que constitue la fraude commerciale internationale.
尼日利亚赞赏在维也纳成功举行国际商务诈欺座谈会,该座谈会集合了国家和国际组织和专家讨论如何能够最好地应国际商务诈欺所造成
挑战。
Les membres de l'assemblée générale répondent devant l'association, des associés et de tiers pour les actes qu'ils réaliseront dans l'exercice de ses fonctions et qui soient contraires à la loi ou aux statuts et pour les dommages et intérêts causés par le dol ou par la négligence.
大会成员在执行职务时所作违反法律或章程行为以及由诈欺或疏忽造成
损害,应由大会成员负责向社团、社团成员和第三方提出赔偿。
Principale avocate pénaliste d'Irlande, elle possède une expérience approfondie de tous les niveaux de juridiction aussi bien du côté de l'accusation (notamment en qualité de Procureur régional) qu'en qualité d'avocat de la défense dans des procès pour meurtre, viol, blanchiment de capitaux, fraude et autres infractions graves.
她是爱尔兰首届一指女性刑事诉讼律师,在各级法院涉及谋杀、强奸、洗钱、诈欺和其他重罪
审判中,既有作为检方律师(包括作为一名区域性国家检察官)、也有作为辩护律师
丰富经验。
De nouveaux scandales financiers mettant en cause l'intégrité et la compétence des dirigeants de grandes entreprises ont suscité un regain d'inquiétude, en particulier dans les pays développés, quant à la fiabilité des rapports financiers et des audits des grandes entreprises et à la validité de leurs méthodes de gestion.
更多公司诈欺和管理失误事件使投资者关心尤其是发达国家公司
财务报告、审计和管理。
Enfin, la demande est irrecevable, selon le droit suisse, si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique; toutefois, il peut être donné suite à une demande d'entraide si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale.
最后,根据瑞士法律,如果请求程序所针行为以减少税收为目
或违反货币、贸易或经济政策,可予以拒绝;不过,针
税务诈欺行为
互助请求,可予受理。
Les activités d'achat dans les opérations de maintien de la paix sont certes soumises à des contraintes particulières, mais de l'avis de la délégation japonaise, si la nouvelle structure de gouvernance ne remédie pas aux lacunes existant dans les mécanismes de contrôle interne, l'Organisation continuera à être exposée à des risques de gaspillage et de fraude élevés.
虽然维持和平行动采购活动受到某些特别
限制,但是,日本代表团关注
是如果新
治理结构没有处理内部控制体制
某些弱点,联合国资源
继续面临严重
风险,可能发生浪费和诈欺
情况。
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