Cette pratique débouche automatiquement sur une discrimination, car certaines catégories de personnes même réellement victimes de viol perdront dès le début leur procès.
Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.
L'auteur et son mari ont été financièrement anéantis à la suite du procès civil et ont estimé que Mme Stevenson était responsable de leur échec en justice.
Dans certains systèmes juridiques, par exemple, un tribunal peut ordonner à une personne qui doit de l'argent à un débiteur judiciaire de payer le créancier judiciaire.
Les gouvernements «perdants» auraient la possibilité de montrer qu'ils veulent coopérer en toute bonne foi en acceptant les recommandations non contraignantes formulées sans que cela risque de créer un précédent.