不依

On ne peut pas faire comme si elles n'existaient pas.

它们的存在是不依人们意志而转移的。

Non sans quelque hésitation, le Rapporteur spécial ne propose cependant pas à la Commission de procéder ainsi.

尽管有一些疑虑，但特别报告员还是提议委员会不依此行事。

Les personnes physiques ne demandent pas à être enregistrées dans le cadre de l'un ou de l'autre système de loi.

根据哪套法律登记，不依个人的意愿而定。

Cependant, dans l'Érythrée indépendante, les salaires sont établis selon les postes et positions d'après les mérites et qualifications des intéressés et non d'après leur sexe.

然而，厄特里亚独后，工资报酬是根据职位和地位、业绩和资格为基础来分配的，并不依别而有差异。

Bien que les textes de loi soient nombreux, leur non-application, le problème de l'impunité et le manque d'indépendance de l'appareil judiciaire créent un climat d'illégalité.

尽管法律文书制定了不少，但由于这些法律得不到执行，犯法者不受罚，司法系统缺少独，有法不依的现象十分普遍。

13.5 Toute personne qui, lors de l'exécution d'un arrêté d'expulsion, refuse d'obtempérer et de quitter les lieux peut y être contrainte par les forces de l'ordre.

5 在执行驱逐令时，任何人如不依负责官员示离开房舍，可由执法当局驱逐。

Pour que la responsabilité pénale de l'auteur soit engagée, il est indifférent que les avoirs financiers fournis aient effectivement servi à préparer ou perpétrer un acte de terrorisme.

刑事责任不依此种金融资产是否来准备或执行恐怖主义行动而定。

Il s'agit en général d'un fonctionnaire local qui, s'il constate des irrégularités contrevenant à la loi dans les activités de ladite association, peut la faire inculper d'acte délictueux.

若地方官员确定公司的作业有不合规定之处，确不依本法行事，则可控以轻罪。

On a aussi suggéré de préciser dans le commentaire que cette disposition était sans préjudice du projet d'article 9 (Obligations imposées par le droit international indépendamment d'un traité).

有人还建议评注中应出该条款不影响第9条草案“不依条约存在的国法义务”。

Il est approprié que cela s'effectue parallèlement et non pas dans un cadre spécifique. Les nouveaux défis auxquels nous nous attaquons ne doivent pas nous faire sous-estimer ceux d'hier.

理所当然，这些方面是平行推进的，而不依任何安排的次序；我们在处理新的挑战时，决不能忽视旧的挑战。

Dans certains cas, les autorités compétentes ont tourné le dos à l'application de la loi et ont réconcilié les parties sans traduire les criminels en justice en vue de leur châtiment conformément à la loi.

有些情况下，主管当局调解双方时无视执法，不依法律将犯罪人绳之以法。

Cependant, le gouvernement vietnamien reste confronté à de nombreux défis - notamment les stéréotypes liés au sexe des personnes, l'accès des filles à l'éducation, les violences, ou encore l'écart qui subsiste entre les textes de loi et leur application.

尽管如此，政府仍然面对着许多挑战，例如别陈规定型观念、女童的教育机会问题、虐待、有法不依等问题。

Les organisations qui travaillent sur le terrain pour la libération et la réhabilitation des travailleurs serviles disent se heurter à des lois mal appliquées, voire non appliquées, à une administration lente, quelquefois corrompue par les riches propriétaires, et à l'absence de volonté sur le plan politique.

在当地努力解放债役劳工以使其康复的各组织说，其工作因执法不力或有法不依而受到阻碍，因运转缓慢的官僚机构—— 有时还受到富有地主的腐蚀—— 而受到阻碍，因缺乏政治意愿而受到阻碍。

Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.

三、遇先订条约全体当事国亦为后订条约当事国但不依第五十九条终止或停止施行先订条约时，先订条约仅于其规定与后订条约规定相结之范围内适之。

Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.

三、遇先订条约全体当事国亦为后订条约当事国但不依第五十九条终止或停止施行先订条约时，先订条约仅于其规定与后订条约规定相合之范围内适之。

Lorsque l'article 13 4) ci-dessus a été porté à l'attention d'un membre du Comité et que celui-ci ne démissionne pas conformément à cet article, la présidence notifie le Secrétaire général qui informe alors l'État partie concerné de manière qu'il puisse agir en application du paragraphe 7 de l'article 17 de la Convention.

委员会委员若已按第13条第4款被提请注意有关规则而仍不依规定辞职，主席应通知秘书长，再由秘书长知会该名成员籍属缔约国，以便按《公约》第17条第7款采取行动。

Le projet d'article 9 (Obligations imposées par le droit international indépendamment d'un traité) a été reçu favorablement, de même que le projet d'article 10 (Divisibilité des dispositions d'un traité), bien que l'on ait suggéré que l'économie de ce dernier et son rapport au projet d'article 5 soient examinés plus à fond.

有人表示支持第9条(不依条约存在的国法义务)和第10条(该条约规定的分离)草案，也有人认为需要进一步研究第10条草案的结构及其与第5条草案的关系。

Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.

三、遇先订条约全体当事国亦为后订条约当事国但不依第五十九条终止或停止施行先订条约时，先订条约仅于其规定与后订条约规定相合之范围内适之。

L'IRPP indique que le préambule de la Constitution proclame ensuite «l'égalité de tous en droits et en devoirs sans distinction de sexe, d'origine, de race, de religion ou de croyance», ainsi que «les libertés d'expression, de réunion, d'association et la liberté syndicale dans le respect de la morale et de l'ordre public».

宗教和公共政策研究所出，《基本法》序言还“宣称(……)所有人，不依别、出身、种族、宗教或信仰有所区别，都享有平等的权利和职任”，以及“适当尊重道德和公共秩序的见解、集会、结社和结成工会的自由。”

La meilleure manière de rendre compte de cet élément est de dire, tout d'abord, que la qualification du fait de l'État comme internationalement illicite est régie par le droit international, et d'affirmer ensuite qu'un fait qualifié d'illicite selon le droit international ne peut être excusé sous prétexte qu'il est licite en droit interne.

最能体现这个要素的说法是：一、只有国法可以把一国的行为定为国不法行为；二、申明不得以该行为在国内法中的合法为借口而不依国法把它定为不法行为。