不服管辖

Le deuxième niveau est composé

诉法院拥有裁定对省/市法院和军事法庭判决起诉的案件的管辖权，允许再次诉。

De la Cour d'appel qui statue sur les appels interjetés contre les décisions des tribunaux provinciaux ou municipaux et militaire et qui permet également de faire appel de ses décisions.

最高法院拥有裁定对诉法院判决起诉的案件的管辖权。

Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

对审判分庭根据72出的关于依照72(A)㈠对管辖权出异议的裁定，可向诉分庭全体法官出诉，但诉分庭三位法官须依照72(E)裁定，诉是因为就对72(D)所界定管辖权出异议的动议出的裁定。