不服管辖

Le deuxième niveau est composé

诉法院拥有裁定对省/市法院和军事法庭判决不诉的案件的管辖权，允许再次诉。

De la Cour d'appel qui statue sur les appels interjetés contre les décisions des tribunaux provinciaux ou municipaux et militaire et qui permet également de faire appel de ses décisions.

法院拥有裁定对诉法院判决不诉的案件的管辖权。

Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

对审判分庭根据第72条作出的关于依照第72(A)㈠条对管辖权出异议的裁定，可向诉分庭全体法官出诉，但诉分庭三位法官须依照第72(E)条裁定，诉是因为不就对第72(D)条所界定管辖权出异议的动议作出的裁定。