充公

1.Le patrimoine familial, inaliénable et exempté de toute charge publique, est garanti.

要保障家庭继承权免于充公并且免于一切公共税赋。

2.Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定为属恐怖主义性质组织一旦查封，产充公。

3.Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

(4) 收，在适用情况下还包括“充公”，系指根据法院或其他主管当局命令对产实行永久剥夺。

4.L'article 126 précise les modalités relatives aux mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts civils et à la confiscation des biens.

第126条规定了保护民事诉讼和关于是否将产收充公制度。

5.Récemment, le régime a imposé des sanctions de confiscation sur l'utilisation de dollars à Cuba, renversant une politique vieille d'une décennie.

最近，政府对在古巴使用美元收充公惩罚，一改实行了十年政策。

6.Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对充公收资产和收也做出了规定。

7.Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.

根据法庭裁决关闭被宣布是恐怖组织民间社会组织时，就收拥有产，将其充公。

8.Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.

这些条款将执行第8条规定，收和充公为进行恐怖犯罪目所使用或分配资金和其他产及这些犯罪所得。

9.Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.

目前正在编写关于收、充公和资产追回最佳案例做法报告定稿，该报告将在网上提供。

10.Ainsi, plusieurs États Membres ont cité la confiscation des biens comme moyen spécifique de s'attaquer de façon plus efficace aux aspects de la traite des personnes.

在这方面，多个会员国 提到收和充公资产是更成功地处理贩运人口活动经济方面具体措施。

11.La restriction des transactions concernant des biens susceptibles d'être saisis ou confisqués ou pouvant servir à acquitter des peines pécuniaires imposées dans le cas d'un délit grave à l'étranger.

· 限制交易由于在国外犯下严重罪行而可能收或充公、或可能为偿还所课罚款需要产。

12.Elle criminalise le fait de corrompre un agent public étranger, ainsi que la possession et le blanchiment des biens et produits obtenus par cet acte de corruption ou en résultantCes produits du crime peuvent être saisis, bloqués ou confisqués.

它规定贿赂外国公职人员及拥有和清洗从这种贿赂中得到或产生产和收益为刑事犯罪……这种犯罪收益可被收、限制或充公。

13.Les dispositions susmentionnées précisent en outre la manière dont les biens conservés sont entreposés, gérés et remis à leur propriétaire si une peine de confiscation a été prononcée ou si ces biens ne sont plus utiles aux fins de la procédure pénale.

条款进一步阐明如何储存、管理和归还被查封件，除非收或充公件判决已发布，或者为刑事诉讼目再也有必要这样做。

14.Le même jour, ce fonctionnaire dressait un bilan de la manière dont s'appliquait la décision du Président George W. Bush de renforcer les contrôles sur les voyages à Cuba, détaillant le nombre de vols inspectés, les amendes infligées et les confiscations réalisées.

在同一天，美国政部长说明了执行美国总统对前往古巴旅行加紧控制决定执行程度，指明检查航班数目、实行罚款和充公货。

15.L'Afrique du Sud considère également la destruction des armes en excédent et de celles qui ont été confisquées ou collectées qui ne sont plus utilisées par les forces gouvernementales comme une mesure de confiance pratique et importante entre États dans le domaine des armes classiques.

南非还认为，销毁政府部队不再使用多余、充公或收缴武器，是在常规武器领域中促进各国间信任重要、切实和实际措施。

16.Lorsqu'une juridiction établit le caractère terroriste d'une organisation internationale, les activités de ladite organisation sur le territoire kazakh sont interdites, ses bureaux (ou filiales) sont mis en liquidation et les biens leur appartenant, ainsi que ceux de l'organisation internationale elle-même, sont confisqués et transférés à l'État.

在法院宣布某一国际组织是恐怖组织时，在哈萨克斯坦领土上禁止这个组织活动，关闭其分支机构，收该国际组织本身或其分支机构拥有产，将它们充公。

17.La loi relative à l'entraide judiciaire en matière pénale régit l'obtention d'une assistance internationale pour les questions pénales ayant trait à la recherche de preuves et aux enquêtes, et prévoit les procédures à appliquer pour la privation ou la confiscation de biens utilisés pour commettre un délit grave.

《刑事事项互助法》规范在刑事事项关于采纳证据、协助调查方面取得国际协助，同时规定收、充公用于犯下严重罪行产程序。

18.La personne tenue de restituer le bien, telle que définie par l'article 4, doit le faire sur présentation d'une demande écrite par l'ayant droit, une fois que ce dernier a apporté la preuve que le bien en question lui appartient et qu'il a précisé comment l'État se l'est approprié.

负责归还产人，依照第4节规定，必须在经符合条件人提出书面要求时归还，符合条件人则必须证明归他所有，并具体说明国家是怎么将其充公。

19.Dans son rapport, le Secrétaire général indiquait également que d'autres obstacles résultaient de la diversité des approches adoptées par les différents systèmes juridiques sur des questions telles que la compétence, la relation entre poursuites pénales et action en recouvrement et l'admissibilité d'une procédure civile dans les divers États impliqués.

秘书长报告还指出，不同法律制度在资产追回方面采用多样化办法，如取证和程序规则标准多样化，刑事诉讼与追回程序之间关系及民事上充公可利用性，还造成了其他障碍。

20.L'article 13 du décret relatif à l'Organisation des Nations Unies (mesures antiterroristes) (chap. 575) autorise le Tribunal de première instance à ordonner la confiscation des avoirs ci-après : tout produit d'un acte terroriste, les avoirs utilisés pour financer un acte terroriste ou en faciliter la commission, et ceux qui pourraient être utilisés à de telles fins.

《联合国（反恐怖主义措施）条例》第13条规定，原讼法庭可决定将下产充公：因恐怖主义行为而产生任何得益、挪用于资助或协助做出恐怖主义行为产，及会用于资助或协助做出恐怖主义行为产。