Le contrat ayant été expressément négocié avec le constituant et la banque dépositaire, un encadrement judiciaire paraît là aussi superflu dans la mesure où l'accord du constituant est un accord contractuel contraignant.
在这种情况下，由于合同是与设保人和存款银行具体商定的，那么只要设保人的
定是一种带有
力的合同定，那么使用司法程序或者法院
督似乎同样是多余的。
La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).
委员会一致同意删去第18条草案第1款(b)项所载条文，以反映委员会的一项理解，即公的适用在任何情况下都必须受国际私法规则的，
此第1款(b)项显得多余（见上文第21和22段）。
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