多余约束

Le contrat ayant été expressément négocié avec le constituant et la banque dépositaire, un encadrement judiciaire paraît là aussi superflu dans la mesure où l'accord du constituant est un accord contractuel contraignant.

在这种情况下，由于合同与设保人和存款银行具体商的，那么只要设保人的一种带有束力的合同，那么使用司法程序或者法院督似乎同样多余的。

La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).

委员会一致同意删去第18条草案第1款(b)所条文，以反映委员会的一理解，即公的适用在任何情况下都必须受国际私法规则的束，因此第1款(b)显得多余（见上文第21和22段）。