定案

Selon les informations reçues, la majorité des dénonciations par des défenseurs sont toujours en instance.

收到的资料显示，维护者提起的诉讼中多数仍未定案。

Les directives élaborées par ce groupe devraient être terminées et diffusées sous peu.

这个小组拟订的指导方针应加快定案和分发，不能再拖延。

Par ailleurs, un site Web, prochainement accessible, offrira un nouvel outil de diffusion de l'information.

中心的网页正在最后定案的阶段，该网页将是传播资料的一个新工具。

Deux procès pour crimes de guerre ont été menés à terme et ont abouti à des condamnations.

两个战争罪案件已经审结并已定案。

Ce projet n'ayant pas encore été définitivement arrêté, on ne pouvait encore en déterminer les avantages attendus.

由于这项政策尚未最后定案，所设想的优势可能无法成为现实。

La République de Macédoine espère que la mise au point de ces deux instruments très importants sera bientôt achevée.

马和国希望这两项十分重要的文不久将定案。

Huitièmement, la réunion s'est occupée du point auquel était parvenue l'adoption de l'article 35 de la Constitution ivoirienne.

第八，会议讨论了通《迪瓦宪法》第35条的最后定案。

Lorsque ces modalités auront été arrêtées et si elles requièrent des ressources, le Secrétaire général reviendra sur cette question.

一旦筹备方式定案，如果需要资源，秘长将重提这个问题。

Le programme sera définitivement mis au point en fonction des informations que donneront les tests, puis affiché sur le site Web.

根据对这些测试的反馈,方案将最后定案,并放上因网。

La MONUC a continué à exhorter le Siège à conclure un accord officiel afin de tenir compte des résultats des négociations.

联刚派团继续敦促总部将正式协议定案，以反映谈判结果。

La MINUSIL a également dressé un plan préliminaire de cession des actifs, dont la version définitive pourrait être achevée en mars.

联塞派团还制订了资产处理初步计划，预计3月份可以定案。

Toutefois, au moment de l'audit, cet accord n'avait pas encore été conclu, ce qui entraînait des difficultés opérationnelles pour la MONUC.

但是，在进行审计时，这项协议仍未定案，因为没有协议，造成了联刚派团业务上的困难。

On met actuellement la dernière main aux plans de mise en service du module États de paie dans les bureaux hors Siège.

总部以外各办事处新给程序的实施计划正在最后定案阶段。

Il n'y a rien de décisif au cours de ces débats. Aucunepreuve n'est concluante, les juges le sentent bien. Tout cela n'est pastrès clair.

辩论中没有任何有分量的东西。法官的明显感觉是，没有一件证据能起定案的作用。整个案子眉目不甚清楚。

Un plan de remise aux normes concernant l'éclairage, le chauffage, l'aération et la climatisation a été conçu et son élaboration est sur le point d'être achevée.

已经制订一个能源翻新计划（照明和暖气、通风和空调），正在进行最后定案工作。

Le Comité spécial demande donc à nouveau d'être consulté avant que soient finalisées toutes les politiques et positions relatives au personnel de maintien de la paix.

别委员会因此重申要求在影响维持和平人事的所有政策和问题定案之前，会有机会参与协商。

Il stipule par ailleurs qu'un travailleur intérimaire dont la mission dans une même entreprise dépasse cette durée sera automatiquement considéré comme un salarié de cette entreprise.

修定案还规定，契约工若在同一个使用企业的岗位上工作超了上述限期，将自动地被视为使用企业的雇员。

La Division des achats a expliqué que la proposition du fournisseur n'était pas définitive car les négociations concernant les tarifs et la valeur du marché se poursuivaient.

采购司解释说，由于关于合同费率和价值的谈判还在进行之中，承包商的提案不是最终定案。

La Division veillera à ce que les utilisateurs des textes issus des travaux de la Commission disposent d'informations sur leur application et leur interprétation judiciaire et arbitrale.

31　向贸易法委员会所定案文的使用者提供资料，说明这些案文在司法和仲裁方面的适用情况和解释。

À ce jour toutefois, aucun cas de versement excessif n'a été imputé à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de la part d'un fonctionnaire de la Caisse.

迄今为止，没有一起溢付的定案是由于基金工作人员严重玩忽职守或故意行为失检造成的。