行规

La mise en œuvre du modèle d'activité est exposée de manière plus détaillée dans l'annexe ci-après.

业务模式的实施将在下文附件中另行规定。

Les mineurs âgés de 15 ans peuvent conclure des actes juridiques, sauf disposition contraire de la loi.

年满15岁的未成年人可处理自己的法律事项，除法律另行规定。

On a aussi relevé que, sauf disposition contraire d'un traité d'extradition, l'obligation de poursuivre un délinquant présumé devrait primer.

还有人指出，如一项引渡条约未另行规定，则对被告嫌犯提起国内起诉应享有优先。

À ce propos, plusieurs participants ont noté que les entreprises avaient comme pratique courante de rendre compte aux actionnaires et non aux parties intéressées.

在这方面，一些与会者指出，公司的行规是向股东益相关者提出报告。

Nous allons casser les règles traditionnelles, le plein appui de concessionnaires à maximiser les profits et de minimiser la force de notre entreprise concessionnaire des risques.

我们将打破传行规，全力支持经销商实现润最大化，用我们实力最大限度降低经销商经营风险。

Durant l'examen du 20 octobre, les membres du Conseil ont conclu qu'il n'y avait pas de raison de reconduire ces mesures, comme il avait été envisagé dans la résolution.

安理会成员在10月20日进行审查时认为，没有理由复在决议中另行规定的措施。

Aux termes du droit civil, les animaux sauvages deviennent la propriété de la personne qui les a capturés ou tués, aussi longtemps que la loi n'en dispose pas autrement.

根据《民法》，只要法律没有另行规定，野生动物应当属于捕捉或杀死它们的人的财产。

Il est évidemment nécessaire d'examiner d'urgence la possibilité de créer un système de délivrance de certificats pour les diamants, et d'harmoniser les pratiques commerciales, telles que les statistiques et codes douaniers.

显然需要紧急考虑建立钻石全球认证制度，考虑协调海关编号等行规。

En effet, beaucoup d'entre eux adoptent un nombre plus ou moins important de règles non impératives (ou supplétives) qui s'appliquent sauf disposition contraire des parties dans leur convention constitutive de sûreté.

事实上，许多国家或多或少颁布了其他一些如果当事人未在其担保协议中另行规定的话即可加以适用的强制性（或补充性）规则。

Elle recommande que ces renseignements soient fournis dans un délai de 24 heures au moins avant l'entrée prévue du navire dans le port, à moins que l'État côtier n'ait fixé un délai différent.

通知建议，除海岸国另行规定船舶进港前递交必要信息的时限，否则应自动适用至少在24小时前的时限。

Parmi les questions à l'étude figure notamment celle du barème des redevances pour la radiodiffusion publique d'œuvres originales et la rémunération pour le prêt de documents écrits et audiovisuels par les bibliothèques, non soumis à redevance.

一个特定的问题是确定原著公开广播应付的特许使用费出借书面视听图书馆材料的图书馆特许使用费的费率，其中图书馆特许使用费没有另行规定的支付义务。

Conformément au droit civil, toute personne a le droit de pêcher dans les limites de sa propriété et un propriétaire peut restreindre ce droit à l'égard de tiers, dans la mesure où la loi ne contient pas de prescription différente.

根据《民法》，只要法律未另行规定，人人在自己的地产的界限内享有渔业权，所有者可以限制第三人的渔业权。

Lorsqu'un étranger a été employé en République tchèque pendant trois ans, un nouveau permis de travail ne peut être délivré qu'après un délai de douze mois, à moins qu'un instrument international auquel la République tchèque est partie n'en dispose autrement.

外国人在捷克共国就业三年后，须过12个月才发给新的许可，除捷克共国加入的国际条约另行规定。

Pour ce qui est des armes légères, nous appuyons la recommandation du Secrétaire général selon laquelle les États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest devraient envisager la possibilité d'adopter un instrument juridiquement contraignant, avant que n'expire le Moratoire actuel au cours de l'année.

关于小武器轻武器，我们支持秘书长的建议，即西国家经济共同体(西经共体）成员国应考虑在现行暂行规定今年结束前，通过一份具有法律约束力的文件。

La loi sur l'hygiène et la sécurité du travail réglemente concrètement dans ce domaine toutes les activités, y compris le travail indépendant et le travail dans les exploitations agricoles, mais elle ne s'étend pas aux fonctionnaires de police, gardes-frontières et services de sauvetage, dans la mesure où ils sont régis par des mesures distinctes.

《职业卫生安全法》除国防、警察、边防服务以及如果法令另行规定的救助服务以外，调节几乎所有活动领域的职业卫生安全要求。

Elle s'applique aux pays qui sont déclarés « pays d'extradition » dans la réglementation édictée en vertu de ladite loi, conformément aux termes des traités d'extradition bilatéraux applicables et des traités d'extradition multilatéraux (en vigueur entre l'Australie et la partie concernée) ou encore conformément aux dispositions prévues dans la réglementation édictée en vertu de la loi.

《法案》适用于根据《法案》规定被宣布为“引渡国”的国家，但须遵照可适用的双边引渡条约、多边引渡条约（在澳大亚有关缔约国之间生效）或《法案》条例中的另行规定。

Le Groupe de travail estimera peut-être qu'il n'a pas besoin de précisions ou d'explications quant à la question de savoir si les effets à l'égard des tiers doivent être prévus dans la loi relative à l'inscription sur des registres spécialisés ou dans celle recommandée dans le Guide, qui s'appliquerait à moins que la loi relative à l'inscription sur des registres spécialisés n'en dispose autrement.

工作组似应考虑没有必要对下面的问题特别作出论述或解释：关于第三方效力的规定，是放在专门登记法中，还是放在专门登记法不另行规定时即应适用的《指南》建议的法律中。

Le Ministère de la culture est l'organe de l'administration centrale qui a la haute main sur les arts, l'activité pédagogique culturelle, les monuments, les questions relatives aux Églises et aux associations religieuses, la presse, y compris les publications autres que périodiques et les autres médias d'information, la radio et la télévision sous réserve de dispositions contraires d'une autre loi, la production et le commerce des biens culturels, et qui veille à l'application de la loi sur les droits d'auteur.

文化部属于国家中央管理机构，负责管理：艺术、文化教育活动、古迹 ；与教会宗教团体有关的事项 ；新闻事项，包括定期印刷品以及其他书籍资料的出版 ；无线电电视广播，除某项特别的法令另行规定 ；还负责执行版权法，以及文化领域的作品的制作交易等。