Lorsque les dettes de jeu sont exclues, c'est généralement parce qu'elles résultent d'une activité elle-même illégale.
在将赌作为
权处理
情况下,其依据一般是这些
务产生于本身非法
活动。
Lorsque les dettes de jeu sont exclues, c'est généralement parce qu'elles résultent d'une activité elle-même illégale.
在将赌作为
权处理
情况下,其依据一般是这些
务产生于本身非法
活动。
Suivant les législations, certaines créances (créances sur l'étranger, décisions de justice obtenues par des manœuvres frauduleuses, amendes et pénalités, dettes de jeu, etc.) ne sont pas admises pour des raisons d'ordre public.
有些法律规定,由于公共政策,某些求
权不予承认,例如国
收益求
权,根据欺诈、罚款和处罚获得
判决,以及赌
。
Certaines prévoient l'exclusion de certaines créances pour des raisons d'ordre public, par exemple les créances fiscales étrangères, les créances découlant d'une décision judiciaire obtenue frauduleusement, les amendes et les pénalités, et les dettes de jeu (voir “Créances exclues”).
有些法律规定,出于公共政策,某些
权是不获承认
,例如
国征税权、以欺诈获得
裁决、罚款和处罚以及赌
等(见
权)。
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