逮捕证

La Chambre n'ayant rendu aucune décision, le mandat d'arrêt reste en vigueur.

没有作出决定，逮捕仍然有效。

Cette pratique a également été appelée "aval des mandats".

这被称为“逮捕的后盾”。

Aucun mandat d'amener ni autre document officiel n'a été présenté à ce moment.

当时并没有出示逮捕或其正式文件。

Il n'est procédé à la contrainte par corps que sur mandat judiciaire.

只有出示逮捕后才能依押令执行逮捕。

Ils n'ont pas produit de carte de police ni de mandat d'arrestation.

既没有出示警察身，没有逮捕。

À la date de présentation du présent rapport, les autres mandats n'avaient pas été exécutés.

截至提出本报告之日，其余几项逮捕尚未执行。

La contrainte par corps ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire.

押令之下的逮捕只有依据逮捕才能得到实施。

Il n'avait pu les localiser et avait demandé un mandat d'arrêt contre eux.

无法找到，此申办了的逮捕。

Le mandat d'arrêt du parquet aurait été délivré trois jours après l'arrestation.

的逮捕是在被关押3天后才发出的。

À la date du présent rapport cependant, aucun de ces mandats n'était en fait apparu.

不过在本报告撰写时，这些逮捕实际上尚未发出。

Au total, 211 mandats d'arrêt ont été délivrés et 30 demandes demeurent en instance devant les commissions spéciales.

至今共签发211逮捕，39逮捕申请仍待特别小组审批。

M. al-Darrar aurait été arrêté sans mandat précisant clairement les charges retenues contre lui.

据报告，在逮捕时未向出示明确说明对的指控的逮捕。

Ils ne lui ont présenté aucun mandat d'arrêt et aucune accusation n'a été portée contre lui.

没有向出示逮捕，没有对提出指控。

Les mandats d'arrêt émis, il a poursuivi l'enquête pour que le procès puisse commencer quand les mandats seraient exécutés.

发出逮捕之后，检察官办公室继续进行调查，准备逮捕一旦执行即行起诉。

L'ONU avait pris d'importantes mesures de sécurité avant que la Cour pénale internationale n'annonce sa décision.

联合国在国际刑事法院发出逮捕之前就已预先作出广泛的安保安排。

Le mandat ne contenait aucune précision sur les faits reprochés à l'auteur et ne mentionnait aucune autre infraction.

逮捕没有说明事实情况，没有提到任何其罪行。

Tout au long de la période considérée, la Chambre préliminaire II a continué de suivre l'exécution des mandats d'arrêt.

本报告所述期间，第二预审分庭继续监测各项逮捕的执行状况。

Pour les innovations introduites par le système du mandat d'arrêt européen en matière de double incrimination, voir ci-dessus la note 32.

关于欧洲逮捕程序实行的有关双重犯罪要求的创新，见上文注32。

Selon sa famille, M. Hajayandi aurait été arrêté sans mandat d'arrêt et la BSR refuserait les visites de la famille.

据其亲属说，Hajayandi先生被捕时并未向出示逮捕。 而且特别调查队不准家人探视。

En outre, pendant la période considérée, les commissions spéciales ont délivré 49 mandats d'arrêt et rejeté 3 demandes de mandats d'arrêt.

此外，本报告所涉期间，特别小组签发了49逮捕，驳回了3逮捕申请。