逮捕证

La Chambre n'ayant rendu aucune décision, le mandat d'arrêt reste en vigueur.

没有作出决定，逮捕证仍然有效。

Cette pratique a également été appelée "aval des mandats".

这也称为“逮捕证的后盾”。

Aucun mandat d'amener ni autre document officiel n'a été présenté à ce moment.

当时并没有出示逮捕证或其他正式文件。

Il n'est procédé à la contrainte par corps que sur mandat judiciaire.

只有出示逮捕证后才能令执行逮捕。

Ils n'ont pas produit de carte de police ni de mandat d'arrestation.

他们既没有出示警察身份证，也没有逮捕证。

À la date de présentation du présent rapport, les autres mandats n'avaient pas été exécutés.

截至提出本报告之日，其余几项逮捕证尚未执行。

La contrainte par corps ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire.

令之下的逮捕只有据逮捕证才能得到实施。

Il n'avait pu les localiser et avait demandé un mandat d'arrêt contre eux.

他无法找到他们，因此申办了他们的逮捕证。

Le mandat d'arrêt du parquet aurait été délivré trois jours après l'arrestation.

他的逮捕证关3天后才发出的。

À la date du présent rapport cependant, aucun de ces mandats n'était en fait apparu.

不过本报告撰写时，这些逮捕证实际上尚未发出。

Au total, 211 mandats d'arrêt ont été délivrés et 30 demandes demeurent en instance devant les commissions spéciales.

至今共签发211份逮捕证，39份逮捕证申请仍待特别小组审批。

M. al-Darrar aurait été arrêté sans mandat précisant clairement les charges retenues contre lui.

据报告，逮捕时未向他出示明确说明对他的指控的逮捕证。

Ils ne lui ont présenté aucun mandat d'arrêt et aucune accusation n'a été portée contre lui.

他们没有向他出示逮捕证，也没有对他提出指控。

Les mandats d'arrêt émis, il a poursuivi l'enquête pour que le procès puisse commencer quand les mandats seraient exécutés.

发出逮捕证之后，检察官办公室继续进行调查，准备逮捕证一旦执行即行起诉。

L'ONU avait pris d'importantes mesures de sécurité avant que la Cour pénale internationale n'annonce sa décision.

联合国国际刑事法院发出逮捕证之前就已预先作出广泛的安保安排。

Le mandat ne contenait aucune précision sur les faits reprochés à l'auteur et ne mentionnait aucune autre infraction.

逮捕证没有说明事实情况，也没有提到任何其他罪行。

Tout au long de la période considérée, la Chambre préliminaire II a continué de suivre l'exécution des mandats d'arrêt.

本报告所述期间，第二预审分庭继续监测各项逮捕证的执行状况。

Pour les innovations introduites par le système du mandat d'arrêt européen en matière de double incrimination, voir ci-dessus la note 32.

关于欧洲逮捕证程序实行的有关双重犯罪要求的创新，见上文注32。

Selon sa famille, M. Hajayandi aurait été arrêté sans mandat d'arrêt et la BSR refuserait les visites de la famille.

据其亲属说，Hajayandi先生捕时并未向他出示逮捕证。 而且特别调查队不准家人探视。

En outre, pendant la période considérée, les commissions spéciales ont délivré 49 mandats d'arrêt et rejeté 3 demandes de mandats d'arrêt.

此外，本报告所涉期间，特别小组签发了49份逮捕证，驳回了3份逮捕证申请。