Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认为,在申诉未得到证而进行初步查期间,没有对提交人采用不合法方法。
Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认为,在申诉未得到证而进行初步查期间,没有对提交人采用不合法方法。
L'une des constantes des enquêtes d'établissement des faits au sein de l'Organisation est que les fonctionnaires se plaignent, quelquefois dans le seul but de se prémunir contre l'enquête, de n'avoir pas bénéficié d'une procédure régulière.
在查证事查过程中,工人员往往会声称他适当法律程序权利受到了侵犯——有为一种保护自己免受查手段。 这一直以来本组织一个普遍现象。
Il était demandé aux pays d'indiquer si les autorités nationales compétentes disposaient de statistiques sur les mesures juridiques prises pour lutter contre le blanchiment, y compris pour ce qui était des enquêtes, des poursuites et des condamnations.
曾要求各国报告其相关主管部门否存有为打击洗钱而采取法律行动统计资料,其中包括侦查、起诉和定罪。
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