抵押(品)

La Banque F octroie un crédit à la Société F sur la valeur des stocks.

F银行以库存品的价值作抵押向F公司发放信贷。

La Banque lui octroie un crédit sur la valeur des stocks

E银行以库存品的价值作抵押向E公司发放信贷。

D'autres pays autorisent l'utilisation de droits de propriété intellectuelle à titre de garantie dans le cadre de différents mécanismes juridiques, couramment qualifiés de charges “fixes” ou de charges “flottantes”.

另有些国家允许根据不同的法律机制将知识产权用作担保品，通常称为“固定”抵押品或“流动”抵押品。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公证件和登件，而质押品的转移可能需要交占有权或登件。

Cette transaction a permis de dégager à titre de garantie 311 millions de dollars en bons du Trésor des États-Unis et de réaliser des économies importantes dans la valeur actuelle des intérêts et des remboursements.

这笔交易作为抵押担保品的3.11亿美元美国国库券，导致利息和还款现值的节余大幅增加。

Par exemple, certains États prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou sûreté flottante pour les stocks).

例如，在一些国家，根据资产类别有不同名称的担保手段（设备的农业或商业质押、库存财产转移和库存品浮动抵押）。

Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.

例如，根据前一种版本，如果借款人从库存品购置款融资提供人处取得货物后存放在仓库里，又将仓库收据抵押给另一贷人，则第一个贷人将保留优先权。

Il peut, par exemple, porter sur les espèces reçues, les nouveaux stocks et le nouveau matériel, ainsi que sur les biens futurs d'une entreprise; les biens présents dont il est disposé dans le cours normal des affaires de l'entreprise sont libérés.

例如，其中可涵盖企业的现金收入、新库存品和设备以及未来资产，而在正常经营过程中处分的现有资产则抵押权。

Dans d'autres États, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante” qui est simplement une sûreté potentielle, le constituant étant en droit de disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses affaires.

在另一些国家，总资产担保权的形式是所谓的“浮动抵押”，浮动抵押只是一种潜在担保权，设保人有权在正常经营过程中处分担保资产（如库存品）的某一部分。

Même si de nombreux biens meubles corporels, qu'il s'agisse de matériel ou de stocks, peuvent être produits par exploitation d'un droit de propriété intellectuelle tel qu'un brevet, la sûreté du créancier repose sur le bien meuble corporel et ne grève pas, en l'absence de clause spécifique en ce sens dans la convention constitutive de sûreté, la propriété intellectuelle utilisée pour le produire.

即使许多有形资产（无论是设备还是库存品）可能是应用专利等知识产权生产来的，如果担保协议中没有特别措词声称抵押知识产权本身，那么债权人的担保便依赖于有形资产，而不是以所用于制造该资产的知识产权作为抵押。

En outre, dans bon nombre d'États, il existe plusieurs registres pour l'inscription des sûretés réelles mobilières, selon le type de bien (par exemple, matériel, créances ou stock), selon le constituant (par exemple, une personne physique, une société ou un indépendant) ou la nature de la sûreté (par exemple, une charge flottante, une hypothèque d'entreprise, une opération avec réserve de propriété ou un nantissement des titres sans dépossession).

此外，许多国家建立动产担保权分类登处，按资产（例如设备、应收款或库存品）和设保人（例如自然人、公司或非注册企业）的类型或担保权的性质（例如浮动抵押、企业抵押、保留所有权的交易或非占有式股票质押）进行登。

En général, le créancier est titulaire d'une sûreté classique sur un bien si le constituant n'est pas autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier (ce qui est en général le cas du matériel dont il se sert dans son entreprise), et il est titulaire d'une sûreté flottante sur un bien si le constituant est autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier garanti (ce qui est en général le cas des stocks que le constituant est libre de vendre dans le cours normal de ses affaires).

一般来说，如果设保人未经债权人同意不得卖或以其他方式处分担保资产（设保人在营业中使用的设备通常属于这种情况），则债权人对担保资产享有固定抵押权，而如果设保人无需经由担保债权人同意便可卖或以其他方式处分担保资产（设保人在正常营业过程中可自由售的库存品属于这种情况），则债权人对担保资产享有浮动抵押权。