出租(土地)

En moyenne, 9,3 hectares par personne physique et 97,8 hectares par personne morale ont été cédés à ferme.

总共有1,719,600公顷农业土(占全部土57%)签署成为私人拥有或被。

Ils ne peuvent en conséquent ni vendre leur terre, ni la transmettre, ni même la louer sans l'aval des autorités.

他们一直不能转让他们土，也不能转为他用，没有政府批准话也不能。

Le gouvernement compte aussi sur le soutien des bailleurs de fonds pour redresser l’économie ivoirienne en grande difficulté depuis de multiples années.

政府寄希望于土金支持、来恢复科特迪瓦济，从而摆脱多年来国家济严重困难。

Il ne serait pas acceptable que les baux immobiliers soient traités différemment d'autres droits immobiliers, comme l'a suggéré le représentant des États-Unis.

正如美国代表所说，把对土所作处理不同于对其他土权所作处理，这将是一个无法令人接受结果。

Un droit à paiement découlant de la vente d'un immeuble ou un bail immobilier est-il une créance liée à un droit sur un immeuble?

得到售或土付款权利是不是与土权有联系应收款？

La politique consistant à fournir des terrains urbains au secteur privé pour construire des maisons à louer ou à vendre au public sera poursuivie.

向私营部门提供城市土以便建造房屋向公众售或者政策将会继续下去。

Par ailleurs, les femmes peuvent, tout comme les hommes, modifier, transférer, hériter, donner en location, sous-traiter et hypothéquer le droit d'utilisation de la terre.

妇女还在转让、转移、继承、、转包和押土使用权方面拥有与男子平等权利。

Sur 10,9 millions de propriétaires de parts foncières, détenteurs des titres correspondants, 7,2 millions (66 %) ont réalisé leur droit de céder leurs parts à diverses fins, dont 5,4 millions (75 %) en affermage.

在1 090万已得到有关文件证据土所有者中，三分之二行使权利改变了土用途；这部分人中现在有75%（540万人）土。

Pour survivre, trois possibilités s'offrent aux ménages : opter pour des cultures nécessitant moins de main-d'œuvre; consacrer moins de temps de travail à l'exploitation agricole; et louer, hypothéquer ou vendre les terrains10.

家庭生存抉择包括：转而种植劳动密集程度较低作物，减少投入农业劳力，、押或卖掉土。

Il s'ensuit que si des femmes, en tant que particulières, chefs de ménage ou chefs d'entreprise, ont besoin de terres, elles peuvent y avoir accès sous la forme d'une affectation ou d'une location par l'État.

因此，妇女作为个人、户主或企业所有人，如有需要，可以获得国家分配或土。

En ce qui concerne le droit d'utilisation de terres affectées ou louées par l'État, la législation vietnamienne dispose que tout citoyen ou toute citoyenne qui en a le besoin peut se voir affecter ou louer des terres par l'État.

关于土分配和用权利，越南法律规定，每个公民只要需要，无论男女，都有权获得国家分配和土。

M. WHITELEY (Royaume-Uni) déclare que toutes les délégations qui ont participé à la rédaction de la proposition ont été conscientes de la nécessité de traiter tous les droits liés à un immeuble, qui engloberaient aussi bien les hypothèques que les ventes et les locations.

WHITELEY先生（联合王国）说，参与起草提案所有代表团都曾意识到必须涉及与土有关所有权，其中将包括押以及售和。

Au lieu de vendre l'or provenant de ses propres concessions dont l'étendue est considérable, OKIMO a loué ces concessions et mis ainsi en place un système qui donne aux sous-traitants le rôle de superviseurs dans une région donnée et le droit de percevoir des commissions.

它没有买卖从其拥有大片土中获得黄金，而是其拥有特许权土并订立了一种制度，赋予分包商在某一区进行监督职责，有权为其收取佣金。

Une installation éolienne peut être intégrée à des terres agricoles sur des milliers d'hectares, mais les agriculteurs qui louent leurs terres ne perdent qu'environ 1 à 2 % de leur production agricole et peuvent gagner de 20 000 à 30 000 dollars par an en loyer ou en redevances.

可以每座风力发电厂可以建在延绵数千英亩农用土上。 土农民种植业因此所受损失只有百分之一到二，而每年可赚取20 000到30 000美元金或权费。

Lorsque des terres sont affectées par l'État à une femme (en son nom propre ou en tant que représentante du ménage), elle a les mêmes droits qu'un homme de transférer, d'échanger, de louer ou d'hypothéquer le droit d'utilisation des terres en question et ces droits sont respectés et protégés par la législation.

如土由国家分配给一位妇女（以她本人名义或以户主代表名义登记），她在签约转让、交换、、押土使用权方面与男子享有同样权利，并且此种权利受到法律尊重和保护。

Un régime des droits de propriété qui soit fonctionnel et efficace doit comprendre un ensemble de règles transparentes, prévisibles, non discriminatoires et stables qui protègent le droit pour les particuliers d'utiliser, équiper, entretenir, louer, hypothéquer ou vendre leur terrain et leur logement sans entrave et avec une totale protection contre des mesures arbitraires de la part des pouvoirs publics.

一种有效发挥作用产权制度必须有一套透明、可预期、不歧视和稳定规则，保护个人使用、投资、维护、、押和售其土和住房权利，不受妨碍，并得到充分保护，免于主管部门任意行为。

Pour ce qui était de savoir si le détenteur d'un droit sur un immeuble pouvait avoir un droit sur des créances liées à cet immeuble et avoir, de ce fait, un conflit de priorité avec un cessionnaire de ces créances, par exemple, on a déclaré que, dans de nombreux pays, l'acheteur d'un bâtiment acquérait des droits sur les loyers provenant de la location dudit bâtiment.

至于拥有土权者能否拥有与土有关应收款权并因此而与上述应收款受让人发生优先权冲突，与会者举例说，在许多法域，一幢楼房买主可获得楼房所得金权。

HRW a collecté des informations sur de nombreuses pratiques douteuses, dont la possession par des fonctionnaires de terrains qui sont loués ou vendus à des compagnies étrangères; la signature de contrats entre des compagnies étrangères et des entités dans lesquelles des fonctionnaires possèdent des parts importantes; les bourses d'études ou autres services offerts aux proches de fonctionnaires du Gouvernement par des investisseurs étrangers; et les transactions réalisées par des fonctionnaires portant sur des retraits en liquide représentant des dizaines de millions de dollars ou servant à l'achat de produits de luxe.

权观察收集了很多有问题做法，包括政府官员拥有或售给外国公司土、外国公司与该国政府官员对其拥有重大所有权实体之间签订合同、外国投资者付给政府官员亲属奖学金或其他服务、政府官员涉及数千亿美元现款提取或奢侈品购买。