La Commission doit décider quels droits fondamentaux spécifiquement liés à la situation de l'étranger doivent être respectés sans faute au cours de la procédure d'expulsion.
Tomuschat estimait qu'un régime général de responsabilité sans faute ou objective ne pouvait être établi que par un traité et pour des activités extrêmement dangereuses.
Il est dans l'intérêt commun des membres du Conseil et des États qui n'en sont pas membres que cette disposition soit appliquée strictement et sans faute.
Le projet de résolution présenté par la France n'a pas d'autre objectif, sans rejeter la faute de l'apparente impasse actuelle sur une quelconque partie en particulier.
Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.
Je prépare un petit tartare de crevettes pour ramener le côté léger. Mélanger avec un fromage blanc. Fruits de mer et fromage blanc. Pour l'instant, c'est un sans faute diététique.