Ce faisant, elle agit conformément aux directives établies par l'Attorney General.
方根据长制定的准则提起刑事诉讼。
Ce faisant, elle agit conformément aux directives établies par l'Attorney General.
方根据长制定的准则提起刑事诉讼。
Il appartient à l'Attorney General d'assurer le bon fonctionnement de l'ensemble de la police honoraire.
长体负责整个名誉部队的恰当运转。
Dans certains cas, l'Attorney General peut lui-même déclencher les poursuites.
在有些情况,长本人可提起诉讼。
Dans certains cas, l'Attorney General peut déclencher lui-même les poursuites.
在有些情况,长本人可提起诉讼。
Devant la High Court, toute la procédure est conduite par l'Attorney General ou un Crown Counsel.
高法院的所有起诉都长或一名官进行。
Normalement, les poursuites pénales sont déclenchées par la police conformément aux directives établies par l'Attorney General.
刑事诉讼通常部门依据长制定的准则负责提起。
Dans certains cas, l'Attorney General peut prendre lui-même l'initiative des poursuites.
在某些情形中,长本人可以提起诉讼。
Tout le dossier est alors communiqué à l'Attorney General et celui-ci défère l'accusé à la Cour.
在这种情况,长将收到所有案件材料,并向法院提起诉讼。
Leur libération a été autorisée par l'Attorney général et ils ont été immédiatement renvoyés au Japon.
释放他们长核准,立即将他们遣返日本。
La décision de l'Attorney général était libellée comme suit
该决定涉及到是否保释一位18岁的海地寻求庇护者。
L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.
长以宪法没有追溯效力为,拒绝了这一项请求。
Les recommandations sont actuellement entre les mains de l'Attorney-General (procureur général) du Territoire du Nord pour examen.
相关建议目前正提交北部地区长,以供审议。
En son absence, l'Attorney General ou une personne agissant en son nom peut occuper le poste de Coroner.
在首席治安法官缺席时,长或代行长职务者可充当验尸官。
Le gel résulte en pareil cas d'une décision prise par un tribunal à la demande de l'Attorney général.
长提出要求,并通过法庭指令即可加以冻结。
Le Conseiller principal de la Couronne assiste l'Attorney General et administre en son nom le système d'aide juridictionnelle du gouvernement.
首席官担任长的副手,并代为管理政府的法律援助方案。
L'assemblée nationale compte 210 députés élus, 12 députés désignés et deux membres nommés d'office, à savoir l'Attorney General et le porte-parole.
共有210名当选议员、12名提名议员以及两名当然议员(也即长和议长)。
Outre ses multiples fonctions en matière civile, l'Attorney General est responsable en dernier ressort de l'application de la législation pénale.
除了行使各种民事法律职能以外,长还对刑法的执行负有最终责任。
Le Conseil législatif comprend 13 membres élus, trois membres nommés et deux membres de droit (le Secrétaire principal et l'Attorney General).
立法会议13名当选成员、3名任命成员以及2名当然成员(首席秘书和长)组成。
Le Conseil exécutif se compose actuellement de quatre ministres (trois hommes et une femme), de l'Attorney General et d'un secrétaire financier.
行政委员会目前四位部长(三名男性,一名女性)以及司法部长和财政部长组成。
La Constitution confère expressément à l'Attorney General la responsabilité des poursuites pénales et protège son indépendance dans l'exercice de cette fonction.
《宪法》明确规定,长负责提起刑事诉讼,并规定长在行使这项职责方面的独立性受到保障。
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