Le droit en vigueur est expliqué par les mass médias, à l'occasion de la fourniture de conseils et au moment de la demande de publication des bans.
对现法律
解释通
媒体进
,也在提供咨询和接收结婚申请书时进
。
Le droit en vigueur est expliqué par les mass médias, à l'occasion de la fourniture de conseils et au moment de la demande de publication des bans.
对现法律
解释通
媒体进
,也在提供咨询和接收结婚申请书时进
。
Le marquage et la numérotation des armes et le poinçonnage des bans d'essais relèvent des services de la Garde civile, lesquels conservent un registre des marques, contremarques et poinçons.
武器和编号及试验印
工作由民团负责,并将
、副
及印
登
备案。
Par exemple, la non-reconnaissance d'un "mariage" qui ne répond pas aux exigences d'un mariage civil, comme l'obligation touchant la publication des bans et l'enregistrement, n'a pas pour objet d'empêcher une "veuve" rom qui s'est mariée uniquement "religieusement" de percevoir une pension de retraite en toute légalité.
例如,承认未按公证结婚
规定办理公布和登
手续
“婚姻”,并非旨在
让仅举
“宗教”婚姻仪式
罗姆人“寡妇”获取合法
抚恤金。
En vertu du paragraphe 1 de l'article 18 de la loi précitée, toute personne ayant un intérêt légitime peut déclarer son opposition au mariage, pendant la durée des bans, en invoquant l'absence de capacité juridique de l'un des deux époux ou un obstacle juridique au mariage (liens de parenté, adoption ou bigamie).
《婚姻法》第十八条第一款规定在宣告期内,任何有关人员均可以在新郎新娘缺乏法定能力或存在结婚法定障碍(近亲结婚、收养或重婚)
情况下提出异议。
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