c.a.p.

Le Président : Puis-je considérer que l'Assemblée générale en a ainsi terminé avec l'examen des points 56 b), 56 c), 56 h), 56 l), 56 m), 56 p) et 56 r) de l'ordre du jour?

主席（以法语发言）：我是否可以认大会希望结束对议程项目56(b)、(c)、(h)、(l)、(m)、(p)(r)分项目的审议？

Dans la réponse qu'elle a donnée dans son rapport complémentaire (p. 4) à la question relative à l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la République du Bélarus indique que la législation bélarussienne prévoit que les comptes bancaires peuvent être gelés de trois façons différentes.

7 白俄罗斯在其补充报告第4页答复第1段(c)分段时表示，依照白俄罗斯法律，冻结银账户有三种可能的方法。

Dans l'affaire du Traité Bryan-Chamorro (Costa Rica c. Nicaragua), la Cour centraméricaine de justice a décidé que «le Gouvernement nicaraguayen est dans l'obligation, en employant pour cela tous les moyens possibles prévus par le droit international, de rétablir et de maintenir la situation juridique qui existait avant le Traité Bryan-Chamorro entre les États plaideurs en ce qui concerne les questions considérées dans la présente action …», A.J.I.L., vol. 11 (1917), p. 683 et 696.

在《Bryan-Chamorro条约》案(哥斯达黎加诉尼加拉瓜)中，中美洲法院作出判决，认定“就本案所涉事项而言，尼加拉瓜政府有义根据际法采取可能的措施，恢复并维持在《Bryan-Chamorro条约》之前这两个当事之间存在的法律状况……”A.J.I.L.，vol. 11 (1917)，p. 674, at pp. 683, 696。

Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».

如A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出，如上，第434页，“通知并非特定类型的单方，而是最重要的单方不可分割的要素，这种单方产生于明确的声明，可以采取表达意愿、感情信念的形式，也可以采取实施一个的形式，尽管只有表达意愿才构成际法律事。”

Dans l'affaire R. c. Carr 10 QBD, 76, p. 85 (1882), Lord Coleridge a déclaré, après avoir constaté qu'un individu se trouvant à bord d'un navire britannique était soumis à la juridiction britannique et à la protection de la Grande-Bretagne quel que soit son statut : « Je ne peux faire aucune distinction entre ceux qui font partie de l'équipage, ceux qui viennent pour travailler à bord, ceux qui sont présents involontairement et ceux qui viennent volontairement en qualité de passagers ».

Coleridge伯爵在R诉 Carr 案（10 QBD 76,第85页(1882)中表示，在裁定英船只上的某个人无论其身份如何均接受英管辖保护之后，必然的结果是，“我无法在船员与上船工作的那些人，不自愿在场的那些人自愿前来的乘客之间作出分辨。”

« Si un État adhère à un grand nombre de traités internationaux qui consacrent tous, sous une forme ou sous une autre, le principe aut dedere aut judicare, c'est la preuve qu'il a l'intention de se lier par cette disposition généralisable et que cette pratique doit conduire à consacrer ce principe en droit coutumier », C. Enache-Brown et A. Fried, « Universal Crime, Juridiction and Duty: The Obligation of aut dedere aut judicare in International Law », McGill Law Journal, vol. 43 (1998), p. 628 et 629.

“如果一加入许多际条约，而所有这些条约之中都有一项大同小异的引渡或起诉原则，就是有力的证据证明它愿意受这项可以普遍实施的规定约束，也证明此种实践应导致这项原则确立于习惯法之中”，C. Enache-Brown and A. Fried，““Universal Crime, Jurisdiction and Duty: The Obligation of Aut Dedere Aut Judicare in International Law”, McGill Law Journal, Vol.43（1998），pp.628-629。

On relèvera qu'auparavant : a) le Gouvernement français avait envoyé à Managua pour expédier les affaires courantes le deuxième secrétaire de l'ambassade de France à Mexico ; b) le Sous-Directeur chargé de l'Amérique latine avait autorisé M. Eduardo Kuhl, Ambassadeur itinérant de la junte avec résidence à Bonn, à prendre possession, le 28 juillet, de l'ambassade du Nicaragua à Paris abandonnée par ses occupants; c) M. Alejandro Serrano Aldera a été nommé ambassadeur du Nicaragua à Paris quelques semaines plus tard, le 18 août, ce qui renforce encore l'interprétation dégagée plus haut (p. 1057).

之前已有一些动预示着承认：(a) 法驻墨西哥城大使馆二等秘书被派往马那瓜担任常工作；(b) 拉丁美洲事副主任授权该政权驻波恩巡回大使Eduardo Kuhl于7月28日进驻前政府人员离去后空下来的巴黎尼加拉瓜大使馆；(c) 数周之后，Alejandro Serrano Aldera于8月18日经任命尼加拉瓜驻巴黎大使。

Ainsi, dans l'affaire LaGrand, la Cour a indiqué qu'une violation de l'obligation de notification prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (24 avril 1963, U.N.T.S., vol. 596, p. 261), entraînant une peine grave ou une détention prolongée, devait donner lieu au réexamen du bien-fondé de la condamnation «en tenant compte de la violation des droits prévus par la Convention»: LaGrand (Allemagne c. États-Unis d'Amérique), Fond, arrêt du 27 juin 2001, par. 125. Il s'agirait d'une forme de restitution qui a tenu compte du caractère limité des droits en cause.

在LaGrand案件中，际法院指出，如果违反《维也纳领事关系公约》第36条的通知规定(24 April 1963,U. N. T. S. ，vol. 596,p. 261)，造成严惩或长期拘留情况，将需“在考虑到侵犯《公约》所定权利的情况下，重审判决的公正性：LaGrand(Germeny v. United States of America)，Merits, judgment of 27 June 2001, para. 125. 这种恢复原状考虑到了所涉权利的有限性质。