cessibilité

Dans un souci d'équité, on peut au besoin fixer un plafond à leur cessibilité.

必要时以设定限度，以确保公平。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许权人的特许使用费的性加以限制的国内法。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将通以较低的成本提供信贷改进性并加强国际贸易和融资。

Les réglementations monétaires imposaient parfois des restrictions à la cessibilité du produit des opérations sur devises afin de limiter les flux transfrontières de devises.

货币管制往往包括为管制货币越界流通起见而对汇兑交易所得是否实施管制。

Il a été dit que la question de la cessibilité des réclamations devait être davantage approfondie que ce n'était le cas dans le rapport.

据指，索赔的移性问题需要得到比报告中所给予的还要多的考虑。

Ne font exception à cette règle que les dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances (voir recommandation 23).

这一规则的唯一例外是对于未来应收款和大批应收款的性的法定限制（建议23）。

La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员会还设立了一个不限成员名额非正式磋商会议，来审议连续国籍和权利要求性问题(第七章)。

Ils souhaiteraient généralement être certains que la loi à laquelle ils avaient convenu de se plier régirait leur dette et trancherait la question de la cessibilité d'une créance.

他们通常希望确定，他们一致认为应当管辖其所欠债务的法律也应当确定债权能否的问题。

L'article 30 traite également de la cessibilité contractuelle, mais non légale, en tant que question liée au paiement par le débiteur et à la libération de ce dernier.

第30条还涉及合同规定的而非法定的性，这是一个债务人付款或解除义务相关联的问题。

Il a indiqué son intention d'élaborer des dispositions spécifiques sur la règle de la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations dans le cas de personnes morales.

他表示，他打算起草关于持续国籍规则和在法人情况下索赔移性的具体条文。

L'interprétation du Groupe de travail est que la cessibilité légale n'est pas affectée par le projet de convention; cela n'est toutefois pas mentionné expressément dans le projet de texte.

工作组的理解是，法定性并未受到公约草案的影响，但草案案文却未明确予以说明。

La cessibilité légale est une question distincte et le Groupe de travail s'est mis d'accord sur le fait que cette expression renvoie aux limitations applicables à la cession de certaines créances.

法定性是一个单独的问题。 工作组达成的谅解是，法定性指的是对某种应收款的限制。

On a de plus déclaré qu'une analyse des questions touchant la cessibilité des droits dans un environnement électronique pourrait compléter utilement les travaux de la Commission dans le domaine du droit des transports.

此外，还有人说，对电子环境中权利性问题的分析，以有益地补充委员会在运输法领域内的工作。

La Commission a renvoyé au Comité de rédaction le projet d'article 9, sur la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations, et les projets d'articles 10 et 11, relatifs à l'épuisement des recours internes.

委员会向起草委员会提交了关于连续性国籍及权利要求性和用尽当地补救措施的第9条、第10条和第11条草案。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) indique que l'alinéa a) du projet d'article 2 ne traite pas actuellement la question de la cessibilité d'une fraction de créance.

BAZINAS先生（国际合同惯例工作组秘书）说，第2(a)条草案目前并未述及应收款的一部分是否以的问题。

Toutefois, d'un point de vue juridique, il n'y a aucune raison de ne pas traiter les comptes de dépôt comme des créances susceptibles d'être cédées, à condition que les critères de cessibilité soient remplis.

但是，从法律观点来看，如果的标准得到满足的话，不把银行存款当作的应收款，是没有道理的。

Il faudrait peut-être compléter l'article 9 pour indiquer qu'il n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale, du moins autre que les obligations légales relatives à la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances.

第9条中能需要添加一些措词，以保证该条款不致影响法定性，至少不致影响那些系指未来应收款或大宗等法定要求以外的法定性。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle (mais il a des incidences sur les limitations contractuelles à la cessibilité des créances; voir recommandation 24).

同样，《指南》并不影响合同对知识产权性的限制（但确实影响合同对应收款性的限制；见建议24）。

Les économies réalisées par les créanciers grâce à la libre cessibilité de leurs créances peuvent avoir des retombées positives sur les débiteurs, sous la forme d'un coût moins élevé des biens et services ou du crédit.

通应收款以自由移为债权人实现的成本节约以货物和服务成本降低或信贷成本降低的形式移给债务人。

Étant donné les difficultés que posait la recherche de solutions uniformes dans un domaine aussi large, les questions touchant la cessibilité des droits ne se prêtaient à des travaux utiles que dans des domaines spécifiques étroitement définis.

鉴于试图在这一广泛的领域内拟订协调一致的解决办法上的种种困难，权利性有关的问题能仅仅有助于在定义狭窄的特定领域内从事有意义的工作。