La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.
中止将平
地适用于担保和未担保债权人双方，但需服从免除规定。
La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.
中止将平地适用于担保和未担保债权人双方，但需服从免除规定。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 对无担保的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。
Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.
对方成为未担保债权人，其求
权于损害的金额。
Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.
法院应确定被撤销交易的对方
否享有普通无担保债权。
En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.
如果债务人破产，债权人则对债务人享有合同规定的债权的无担保债权人。
Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.
尽管有此项目标，仍需要根据普通未担保债权人的权
权衡担保债权人的权。
Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”
该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保债权。”
On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.
然而，另一个不允许在未来资产上设定担保权的理由，有可能大大降低债务人的无担保债权人所提出的索要求获得满足的可能性。
En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).
此外，设保人的无担保债权人的强制执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。
La nécessité de suspendre les actions engagées par les créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.
对于中止未担保债权人针对债权人或其资产的诉讼的必要性几乎没有争论。
La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.
对于中止无担保债权人针对债务人或其资产的行动的必要性几乎没有争论。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que les créanciers garantis votent ensemble en tant que catégorie distincte de celle des créanciers chirographaires.
有些法律规定，有担保债权人作为与无担保债权人分开的一个类别一起进行表决。
En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.
在非设保人债务人破产情况下，债权人无担保债权人，对非设保人债务人拥有无担保债权。
Différentes solutions sont possibles: par exemple annuler ces sûretés, les créanciers devenant ainsi chirographaires, ou encore modifier ou déclasser ces sûretés.
还必须考虑到内部有担保债权人的利；与此不同的做法可能包括撤销内部担保权，使债权人享有无担保债权，或更改这些权或将其置于从属地位。
Une troisième raison peut découler d'une décision de politique générale de réserver les stocks au désintéressement des créanciers chirographaires du constituant
再一个原因可能来自一个政策决定，即保留库存品以清设保人的无担保债权人的债权。
Lorsque le comité ne représente que des créanciers chirographaires, la qualité de membre est parfois réservée aux principaux créanciers de cette catégorie.
如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会的成员有时仅限于最大的无担保债权人。
En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).
此外，债务人的无担保债权人的执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。
La protection des intérêts des créanciers, garantis ou chirographaires, du membre solvable du groupe est également traitée plus haut dans les recommandations pertinentes.
在上述相关建议中还可以找到为企业集团非破产成员的有担保债权人和无担保债权人的利而提供的保护。
Certains pays qui rangent dans des catégories à part les créanciers garantis et les créanciers prioritaires prévoient également différentes catégories de créanciers chirographaires.
划分了附担保债权人和优先债权人类别的有些国家也规定将无担保债权人划分为不同的类别。
Il fallait toutefois qu'elles établissent un équilibre approprié dans le traitement des créanciers privilégiés, garantis et chirographaires, pour être acceptées par les États.
在这方面，有人告诫说，这种法律必须适当地权衡兼顾如何对待优先、有担保和无担保三种债权人，从而使其能够被各国接受。
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