chirographaire

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于和债权双方，但需服从免除规定。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无债权中止，适用期限为清算程序期限。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为债权，其求偿权等于损害金额。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易对方否享有普通无债权。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务破产，债权则对债务享有合同规定债权无债权。

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标，仍需要根据普通债权权益权衡债权权益。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值任何数额均应视为无债权。”

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在来资产上设定权理由，有可能大大降低债务无债权所提出索偿要求获得满足可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设无债权强制执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par les créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止债权针对债权或其资产诉讼必要性几乎没有争论。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无债权针对债务或其资产行动必要性几乎没有争论。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que les créanciers garantis votent ensemble en tant que catégorie distincte de celle des créanciers chirographaires.

有些法律规定，有债权作为与无债权分开一个类别一起进行表决。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

在非设债务破产情况下，债权无债权，对非设债务拥有无债权。

Différentes solutions sont possibles: par exemple annuler ces sûretés, les créanciers devenant ainsi chirographaires, ou encore modifier ou déclasser ces sûretés.

还必须考虑到内部有债权利益；与此不同做法可能包括撤销内部权益，使债权享有无债权，或更改这些权益或将其置于从属地位。

Une troisième raison peut découler d'une décision de politique générale de réserver les stocks au désintéressement des créanciers chirographaires du constituant

再一个原因可能来自一个政策决定，即留库存品以清偿设无债权债权。

Lorsque le comité ne représente que des créanciers chirographaires, la qualité de membre est parfois réservée aux principaux créanciers de cette catégorie.

如果委员会仅代表无债权，则委员会成员有时仅限于最大无债权。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，债务无债权执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La protection des intérêts des créanciers, garantis ou chirographaires, du membre solvable du groupe est également traitée plus haut dans les recommandations pertinentes.

在上述相关建议中还可以找到为企业集团非破产成员有债权和无债权利益而提供护。

Certains pays qui rangent dans des catégories à part les créanciers garantis et les créanciers prioritaires prévoient également différentes catégories de créanciers chirographaires.

划分了附债权和优先债权类别有些国家也规定将无债权划分为不同类别。

Il fallait toutefois qu'elles établissent un équilibre approprié dans le traitement des créanciers privilégiés, garantis et chirographaires, pour être acceptées par les États.

在这方面，有告诫说，这种法律必须适当地权衡兼顾如何对待优先、有和无三种债权，从而使其能够被各国接受。