dolosive

L'application effective d'une législation interdisant les pratiques dolosives ou frauduleuses peut être utile au bon fonctionnement de la concurrence.

切实执行禁止欺骗行为的立法可有助于竞争过程。

Le Comité mixte a estimé qu'en cas de manoeuvre dolosive ou d'intention délictueuse, il fallait entamer une procédure judiciaire, plutôt qu'administrative, avec protection des droits et représentation judiciaire de la personne concernée.

联委会认为，犯罪意图或虚报问题需要通过司法程来认定，而不是通过行政程，而且应使有关个人享有适当诉讼程有法律代表。

La loi 8204 établit une série de sanctions applicables aux personnes physiques et morales qui, de manière dolosive, facilitent la commission d'infractions liées au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'infractions graves.

根据第8204号法，犯有蓄意协助清洗严重罪行得益的行为的个人和法人应受惩罚。

Dans le souci d'instaurer la confiance dans le commerce électronique, le Groupe directeur étudie divers moyens de mieux protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses ou dolosives lors de leurs achats de biens et de services en ligne.

作为其在电子商务建立信任的意图的一部分，电子商务指导小组正在考虑在消费者网上购买货物和服务时更好地保护消费者不受欺诈和欺骗做法侵害的径。

Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement bhoutanais a indiqué que les deux intéressés avaient été reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de pratique dolosive, et d'abus de confiance et de détournement de biens appartenant à l'État.

不丹政府就该来文提供了资料，说明这两名被拘留者被查明犯有亵渎行为、欺诈行为、背信弃义和挪用政府资产的罪行。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de faire croire à une personne qu'elle est recrutée dans un but différent du but réel (par exemple à des fins d'instruction), ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

诈骗性活动，隐瞒征募的真正意图，以其他意图(如教学)瞒骗被征募的人，以及通过掩护组织筹募资金。

Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute manœuvre dolosive d'une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d'en obtenir des gratifications sexuelles.

为了涵盖这类情况，《刑法典》加一项新的条款（第248C条），规定不论何人，只要通过在他或她的身份问题上或在性意图方面对潜在伴侣采取欺骗手段而与之发生性关系，均属违法。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de recruter une personne en lui faisant croire qu'elle est enrôlée dans un autre but (d'enseignement par exemple) que celui pour lequel elle est recrutée en réalité, ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

采用欺诈手段，尤其是招募人员时不向被招人员透露实际招募目的而使其误信其他目的（例如教育），或通过掩护机构筹集资金。

En outre, la responsabilité éventuelle du cédant n'est pas étendue au cessionnaire et ne peut être fondée uniquement sur la connaissance qu'avait le cessionnaire de la limitation contractuelle (il faut qu'il y ait par exemple, également entrave dolosive à des relations contractuelles avantageuses pour établir une responsabilité extracontractuelle).

此外，转让人的任何责任不延伸至受让人，而且不能仅以受让人知道合同限制为依据（例如，确立侵权行为责任还需要有对有利的合同关系进行恶意干扰）。

Afin de prévenir la cybercriminalité et l'utilisation dolosive de l'Internet par des terroristes, la République de Corée a promulgué et applique un certain nombre de lois, dont la loi relative à la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et à la protection de l'information, etc., et la loi relative à la protection de l'infrastructure en matière d'information et de communication.

为防止计算机犯罪法以及恐怖分子滥用因特网，大韩民国颁布和强制执行一些法律，包括《促进信息和通信网络使用和信息保护等法》及《信息和通信基础设施保护法》。

En ce qui concerne les activités dolosives, telles que le recrutement de personnes sous de faux prétextes (par exemple, l'enseignement) et la collecte de fonds par le biais d'organisations prête-noms, la police nationale intervient par l'intermédiaire de la section des enquêtes économiques qui effectue un contrôle systématique de l'ensemble du système financier national; du bureau central national d'Interpol qui est en liaison permanente avec la Direction générale des migrants et des étrangers pour le contrôle des étrangers qui entrent sur le territoire du Nicaragua.

对于欺诈活动，例如以虚假借口（例如，教育）招募人员和通过假组织筹集资金，国家警察局通过下列径采取干预行动：由经济调查科对整个国家金融系统进行全面审查；由刑警组织国家央办事处与移民和外侨总局保持经常联系，对入境尼加拉瓜的外国人进行管制。

Parmi ces critères, on peut citer le fait que l'approbation du plan a été obtenue par des manœuvres dolosives (par exemple, des informations fausses ou trompeuses ont été données ou des informations importantes n'ont pas été communiquées au sujet du plan de redressement ), ou qu'il y a eu quelque irrégularité dans la procédure de vote (par exemple, des créanciers liés au débiteur ont participé au vote ou la résolution approuvant le plan allait à l'encontre des intérêts de l'ensemble des créanciers) ou dans la façon dont a été menée la réunion à laquelle le vote a eu lieu.

所采用的标准可以包括：计划是通过作弊手段获得批准的（例如审议重组计划时，提供了虚假或误导性信息，或扣留了实质性信息），或表决程有一些不正常情况（例如相关人士债权人参与了表决，或决议批准计划不符合债权人的一般利益），或所举行的表决会议有一些不正常情况。

« Quand, en effet, il existe dans un traité une différence entre la volonté réelle des parties et le texte du traité, cette différence est due à une négligence des rédacteurs, mais, à moins qu'on ne se trouve en face de manoeuvres dolosives, les parties connaissent également leur intention commune que le texte ne traduit qu'imparfaitement; elles disposent des mêmes moyens, des mêmes facilités pour exprimer de manière plus exacte ce sur quoi leurs volontés sont accordées tel n'est pas le cas pour les engagements unilatéraux. Seul le sujet ayant émis un tel engagement a connaissance de son intention réelle. »

对约定文书作者意图的解释不似单方面行为那么复杂。