La liste de tous ses délits est impressionnante.
他行列出来可人深刻。
La liste de tous ses délits est impressionnante.
他行列出来可人深刻。
Une peine judiciaire sous-entend un délit.
要判刑就意味着有。
La corruption électorale est un délit.
选举舞弊构成轻。
Treize hommes ont été accusés de 96 délits.
有13名男子被指控犯有共计96项行。
Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.
违反此规则任何人均应受到惩罚。
La loi relative aux délits de presse s'applique également.
也适用针对imporenta具体法律。
L'inceste accompagné de scandale public constitue un délit spécifique.
乱伦采用特别方式进行制裁。
La traite des femmes est un délit aux Pays-Bas.
贩卖妇女在荷兰一种犯行为。
Au niveau national, la traite des personnes est un délit.
在萨尔瓦多国内,人口买卖一种犯行为。
73 personnes ont été condamnées pour de tels délits.
已经有73人因此类犯被绳之以法。
Actuellement, ce traité ne porte pas sur les délits fiscaux.
目前,该条约不涵盖税务犯。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺行,这些行也覆盖这类行为。
Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.
违反这些法律和条例应受到惩罚。
La peine encourue pour ce délit est la réclusion à perpétuité.
该行刑罚为无期徒刑。
L'État partie doit prendre des mesures pour abolir ce délit.
缔约国应采取措施废除那项名。
Si vous êtes simplement en situation irrégulière (sans papiers) et que vous n’avez commis aucun délit.
如果您只没有证件,而不犯过。
La Présidente Mireya Moscoso considérerait-elle le terrorisme comme un délit politique?
难道米雷娅·莫斯科索总统认为恐怖主义“政治”?
La plupart des détenus sont accusés de délits mineurs de droit commun.
多数被押犯人名为较轻一般犯法行为。
La traite de personnes était un délit pénal grave en Nouvelle-Zélande.
在新西兰贩运人口一严重行。
Elles résultent habituellement d'une association en vue de commettre un délit.
它经常作为合伙犯结果出现。
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