expropriée

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被征用的财产都属于公共财产。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

当局为建筑隔离墙而没收了2,800公顷的土地(28平方公里)。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

中不包括为建筑隔离墙而占用的土地的价值。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财产已经为方面强行取得或实际上遭到没收。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境的做法，把70多万名厄立特里亚裔的赶走，没收财 产。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用的土地属于下五个村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土地持有继承根据宪法提出的控诉被宪法法院缺乏根据的理由驳回。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没收财产的价值问题已发展出了相当大的司法管辖权。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量的评估损失和确定没收财产价值问题的判例法。

D'autres personnes, qui ont été expropriées et expulsées de la zone d'exclusion, vivent toujours chez des amis ou des parents dans des locaux exigus.

一些原住在禁区内的居民由于房屋倒塌，仍借住在亲戚朋友家中，居住状况过分拥挤。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，还没收了42％的巴勒斯坦领土，允许犹太移民进入，图改变巴勒斯坦的口平衡。

Beaucoup de femmes auraient même été expropriées par l'État.

据说，很多妇女的土地被国家征用。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje还说：“我们认为所有上述财产均已被没收，直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，这个帐户中的资金被伊拉克当局没收。

Ces terres ont été acquises auprès de particuliers expropriés par le Ministère de l'intérieur au cours des années qui ont suivi la Deuxième Guerre mondiale.

这些土地是国防部在第二次世界大战后的几年内宣告征用和从私地主手中获取的。

Le Ministère du développement agraire et l'INCRA ont concentré leurs efforts sur la protection juridique contre l'indemnisation excessive des terres expropriées pour la réforme agraire.

土地发展部和全国定居和土地改革研究所已将精力集中于依法与对为土地改革征用的土地提出过分补偿要求的现象做斗争。

Le régime éthiopien a expulsé et exproprié plus de 75 000 Érythréens vivant en Éthiopie et en détient des milliers d'autres dans des camps de concentration.

埃塞俄比亚政权曾经驱逐住在埃塞俄比亚的75 000多厄立特里亚出境，没收们的财产，并将另几千关进集中营。

Aucun bien n'a été confisqué; aucune maison n'a été expropriée; aucun compte bancaire n'a été gelé.

没有没收任何财产，剥夺任何房屋，冻结任何银行帐户。

Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.

4月6日，据报道11天前，耶路撒冷市在东耶路撒冷征用了658德南土地。

Les ressources disponibles ont facilité l'élargissement du secteur privé mais les groupes qui ont été expropriés n'ont pas reçu les mêmes bénéfices.

私营部门的扩展由于可获得资源而获益，但是并没有使一无所有的群体获益。