exproprier

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法中，任何被征用财产都属于公共财产。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没了2,800公顷土(28平方公里)。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括为建筑以色列隔离墙而占用土值。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财产已经为其他方面强行取得或实际上遭到没。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境做法，把70多万名厄立特里亚裔人赶走，没其财 产。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用土属于以下五个村居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土持有人继承人根据宪法提出控诉被宪法法院以缺乏根据理由驳回。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵夺设保人剩余值一种手段，也不是将该财产变相转移给有担保债权人一种形式。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占领当局以色列继续侵占土并扩大其在叙利亚戈兰不合法和非法定居点。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没财产值问题已发展出了相当大司法管辖权。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量评估损失和确定没财产值问题判例法。

En mai, le Conseil des ministres libanais a décidé d'exproprier les terres sur lesquelles était situé le camp de réfugiés de Nahr el-Bared.

份，黎巴嫩部长会议决定回Nahr el-Bared难民营所在土。

D'autres personnes, qui ont été expropriées et expulsées de la zone d'exclusion, vivent toujours chez des amis ou des parents dans des locaux exigus.

其他一些原住在禁区内居民由于房屋倒塌，仍借住在亲戚朋友家中，居住状况过分拥挤。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没了42％巴勒斯坦领土，允许犹太移民进入，以图改变巴勒斯坦人口平衡。

Beaucoup de femmes auraient même été expropriées par l'État.

据说，很多妇女土被国家征用。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje还说：“我们认为所有上述财产均已被没，直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，这个帐户中资金被伊拉克当局没。

Ces terres ont été acquises auprès de particuliers expropriés par le Ministère de l'intérieur au cours des années qui ont suivi la Deuxième Guerre mondiale.

这些土是国防部在第二次世界大战后几年内宣告征用和从私人主手中获取。

Le Ministère du développement agraire et l'INCRA ont concentré leurs efforts sur la protection juridique contre l'indemnisation excessive des terres expropriées pour la réforme agraire.

土发展部和全国定居和土改革研究所已将精力集中于依法与对为土改革征用土提出过分补偿要求现象做斗争。

« Il n'est pas nécessaire d'exproprier des terres pour pouvoir construire des colonies de peuplement », a-t-il ajouté, affirmant que ces colonies avaient déjà suffisamment de terres.

他还说，“没有必要为修建定居点征用土”，并提出定居点早已有足够土满足需求。