extraterritorialité

Son extraterritorialité constitue une violation du droit international.

其治外法权性质违反了国际法。

Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.

关于治外法权法律学说方面差异也可能不利地影响到合作。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用条款。

L'extraterritorialité n'existe que dans des cas exceptionnels énumérés à l'article 5 du Code pénal.

危地马拉只是在其《刑法》第5条例外情况下才适用治外法权。

La plupart de ces législations reconnaissent le principe d'extraterritorialité et permettent ainsi de poursuivre les auteurs de crimes commis sur le sol étranger.

这些立法措施大多承认治外法权原则，因而可对任何在国外犯下此种罪人提出起诉。

L'extraterritorialité du blocus continue de nuire considérablement à Cuba, ainsi qu'à des pays tiers qui se voient empêchés de profiter pleinement des débouchés qu'offre l'économie cubaine.

封锁具有治外性质，继续对古巴造成相当大破，也对各第三国造成相当大破，因这些国家不能充分利用古巴经济提供机会。

De cette coopération, le rapport ne fait pas davantage mention, pas plus que de l'élaboration en cours d'une loi efficace d'extraterritorialité pour les délits concernant le commerce illégal des diamants.

但是报告没有提到这种合作,也没有提到正在拟订一项有效针对非法钻石交易违法域外管辖权法律。

Le Royaume Uni, plutôt favorable à ce que ses citoyens, s'ils sont poursuivis, le soient dans le pays où ils ont commis l'infraction, l'extraterritorialité ne s'appliquant que s'ils réussissent à quitter le pays de l'infraction.

若其公民被起诉，联合王国主张在犯罪地国起诉，而如果他们离开了犯罪地国，则适用治外法权。

Suite à une présentation sur le thème de l'extraterritorialité, M. Goonesekere a regretté que son pays, le Sri Lanka, soit devenu la destination privilégiée des pédophiles qui s'attaquent de façon égale aux filles et aux garçons.

在介绍了治外法权专题之后，古纳塞克雷先生对其本国—— 斯里兰卡成恋童癖者热衷一个地点表示遗憾，恋童癖者折磨女孩也折磨男孩。

En ce qui concerne l'obligation d'appliquer le principe d'extraterritorialité aux étrangers accusés d'avoir violé les dispositions de la loi alors qu'ils relevaient de la juridiction de l'Indonésie, ce principe est déjà en fait appliqué en vertu du Code pénal indonésien.

关于对据称在印度尼西亚管辖范围内违反本法各项他国国民进治外适用义务，印度尼西亚刑法按照其本身基本上已经适用了该项原则。

L'extraterritorialité du blocus a atteint de tels extrêmes que des citoyens cubains résidant dans des pays tiers ont été obligés de fermer les comptes bancaires qu'ils détenaient dans des institutions locales ayant été achetées ou ayant des liens d'une forme ou l'autre avec des banques nord-américaines, sous la menace d'une annulation de ces comptes.

封锁治外性质实施到了这样极端程度：居住第三国古巴公民被强迫撤回其银账户或被威胁撤销其账户，如果有关银是被美国银所购买或者与美国银有任何性质联系话。

Comme on vient de le voir, la coopération est facilitée par une certaine communauté de vues, mais elle peut être entravée par des différences entre les législations ou doctrines de la concurrence, entre les méthodes ou procédures d'application ou entre les interprétations des faits. Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.

以上情况表明，处理方法一程度共同性有利于合作，而实质性竞争法或理论、执法方面做法或程序或对所涉事实解释方面差异都可能构成障碍。

L'extraterritorialité de l'embargo, que les lois Torricelli et Helms-Burton ont institutionnalisée, a non seulement violé la souveraineté d'États tiers, ainsi que le droit international, mais a également exacerbé, au cours de ces 10 dernières années, les lourds dommages déjà infligés à l'économie cubaine, en perturbant les relations commerciales entre Cuba et les États tiers.

除了侵犯第三方国家主权以及国际法，《托里切利法案》和《赫尔姆斯-伯顿法案》实封锁治外方面，加剧了过去十年中因阻断古巴同第三方国家贸易关系而对古巴经济已经造成毁灭性破。

Le Gouvernement italien suit de près la question épineuse de la MGF, apportant son soutien au projet de loi qui définit la MGF comme étant en elle-même une violation du droit pénal et approuvant l'extraterritorialité des poursuites, même si le délit est commis à l'étranger par des Italiens ou par des étrangers qui résident en Italie.

意大利政府密切关注切割女性生殖器官这一棘手问题，支持把切割女性生殖器官违反刑法法案，支持起诉治外法权，即使该罪是意大利公民或居住在意大利外国公民在国外犯下也可被起诉。

Les principales raisons de ne pas avoir recours à des services d'hébergement externes sont, par ordre d'importance: une moindre souplesse dans la gestion des ressources; le fonctionnement moins rentable de certains services informatiques; la difficulté à budgétiser les dépenses pour un service externe; le manque d'efficacité de la fourniture des services; une qualité peu fiable dans certains cas; et la crainte, sur le plan juridique, qu'un hébergement externe entraîne une perte du statut d'extraterritorialité et donc une perte de la confidentialité des données.

按重要性顺序排列，使用内部而不是外部托管服务主要原因是：外部托管会减少资源管理灵活性；会降低一些信通技术服务成本效益；难以外部服务开支做预算；提供服务效率低下；一些服务质量不可靠；外部托管会失去治外法权地位法律关切，因这可能造成资料泄密。