forclusion

Ce délai de forclusion a pour but d'assurer la sécurité juridique.

这个时限的目的在于提供法律保障。

Selon un autre avis, si un délai devait être fixé, il ne devait pas entraîner de forclusion.

看法认为，如果规定时限，这时限不应该产生妨碍作用。

Le lien entre les actes unilatéraux et l'estoppel (ou forclusion) était par ailleurs tout à fait évident.

单方面行为与禁止反悔之间的关系极为清楚。

Ce processus a été décrit à plusieurs reprises par des termes tels qu'estoppel, forclusion, acquiescement ou consentement implicite ou tacite.

这程序有多述，包括不容推、逾期无权、默认或默示或默认同意。

Selon certaines décisions, la forclusion est également l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention ; plus précisément, c'est là une manifestation du principe de la bonne foi.

些判决认为，禁止改口也是本公约的项般原则；更具体地讲，禁止改口实际上是善意般原则的式。

L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.

然而，他认为仍然可以讨论单方面行为的些具体方面，例如承认、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承认、默认和禁止供等。

Un tribunal a estimé que la Convention ne traite pas de la forclusion, bien que d'autres tribunaux aient conclu que la forclusion devrait être considérée comme principe général de la Convention.

家法院裁定本公约不涉及禁止反言的问题，但外些法院认定禁止反言应当被视为本公约的项基本原则。

Et même, ainsi qu'il a été souligné dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar, ce principe de forclusion peut servir de mécanisme permettant de valider certaines circonstances qui, sinon, eussent permis de laisser sans effet l'acte juridique en cause.

如隆瑞古寺案 中所指出，甚至可以说，不容反悔原则作为机制，终于证实某些情况存在，否则就可能宣告有关的法律行为无效。

La Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fonds, priorité étant donnée aux États les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司只考虑提出申请的发展中国家的财政需求和有无资金，优先资助最不发达国家和小岛屿发展中国家，同时顾及截止日期将至的情况。

Dans l'examen des demandes, la Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fond, priorité étant donnée aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司在审批申请时，应纯粹以提出申请的发展中国家的财政需要和资金的有无作为指导，要优先考虑最不发达国家和小岛屿发展中国家，并考虑到渐渐迫近的期限的急迫性。