Or en Côte d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.
然而,根据习惯法,科特迪瓦土地属于村
所有,是绝对不能转手
财产。
Or en Côte d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.
然而,根据习惯法,科特迪瓦土地属于村
所有,是绝对不能转手
财产。
On pourrait alors faire référence à l'article 9: les créances futures pourraient être légalement incessibles, mais une telle limitation légale serait écartée par la Convention.
然后便可以提及第9条:法律可能规定未来收款不可转让,但公约可以撇开对转让
这种法定限制。
Il serait peut-être utile d'indiquer clairement à l'article 2 ou à l'article 4, dans la partie portant sur le champ d'application, que le projet de convention s'applique aux créances, sauf si elles sont légalement incessibles.
最好在范围部分第2条或第4条中表明,公约草案适
于
收款,除非法律规定该
收款是不可转让
。
Il pourrait être utile de préciser ce point dans les dispositions de l'article 2 relatives au champ d'application, ou bien à l'article 4, par exemple en disant que le projet de convention n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale ou que la cession d'une créance qui est incessible en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention n'est pas couverte par ce dernier.
在第2条范围条款内或第4条内澄清这个问题可能是有益,例如可说明公约草案并不影响法定可转让性,或并不涉及按该草案范围以外
适
法属于不可转让
收款
转让。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。