indivise

Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

重大交易涉及未分割权益的转让。

À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

它们认为，不要遗漏对全的损害。

Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有国条款草案应处理对全的损害。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受让人能否要求债务人直接支付？

L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.

全有领产生了许多同样的问题，也引起了许多其他问题。

On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有与会者担心“未分割权益”这一词不够清楚。

Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

他的关切，第2条中拟予添加的措词可能并不包括未分割权益。

Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在银团式和参与式贷款中，牵头放款人可将贷款的未分割权益转让给若干其他放款人。

À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保护全乃一项普遍适用的义务。

La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

有的代表团认为，不把全列入关于预防措施的条款草案一项倒退。

Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

对合同权利的转让和付款中不可分割权益的转让加以区分可取的。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人根据通知付款的，债务人义务的解除范围仅限于其所付的部分或所付的未分割权益。

Par exemple, on a proposé un impôt international sur l'utilisation de « l'indivis mondial », à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如，曾经有人征收一项国际税，用于`全共有空间'，指的海，南极和外空。

D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

起初，工作组内部有一项一般性谅解：同全有关的问题不同的问题，需要有另外的任务授权。

En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.

但在转让应收款中不可分割权益的情况下，担保的不可分割权益，而不担保本身，应予以转移。

L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一个问题债务人在部分应收款转让或应收款未分割权益转让中的地位问题。

On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.

另据指出，约草案未清楚指明如何解决受让人之间就未分割权益而产生的纠纷。

Pour tenir compte de cette observation, il a été suggéré que la notion de “droit indivis” soit définie dans le projet de convention.

为消除这种担心，有与会者应在约草案中界定“未分割权益”这一概念。

S'il reçoit notification de la cession d'une fraction d'une ou plusieurs créances ou d'un droit indivis sur celles-ci, le débiteur a le choix.

债务人收到与一项或多项应收款的一部分或其未分割权益有关的若干次通知的，债务人可以作出选择。

M. Ikeda (Japon) dit que la notion de “undivided interest” est très spéciale et ne correspond pas au concept français de “droits indivis”.

Ikeda先生（日本）说，不可分割权益的概念十分特殊，并且与法国的“不可分权利”概念不相符。