irrecevabilité

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权由，来文。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者符合资格，则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文予的建议。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此，消对妇女一切形式歧视委员会会根据这一由改变其的决定。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出这个事项，作为要求的请求，并清楚。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔约国援引了《任择议定书》第三条所载的据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，委员会随后未经进一步讨论，通过了工作组关于接来文的建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审此索赔案的法院（管辖机构）面前，缺乏此一国家性质构成的由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验，以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我同意委员会关于来文一事所陈述的由。

Questions de procédure: Irrecevabilité ratione materiae.

以属事管辖为由予。

Bien qu'il ne puisse pas adopter de décision d'irrecevabilité, il pouvait cependant faire des recommandations au Comité dans ce sens.

在工作组无法通过来文否的决定时，它以就此向委员会提出建议。

Lors de l'examen d'exceptions d'incompétence ou d'irrecevabilité, la procédure orale doit se borner à des exposés sur les exceptions.

在审议关于具有管辖权或性的反对意见时，口头审程序应限定只就反对意见作出陈述。

Questions de procédure: Irrecevabilité ratione personae; non-épuisement des recours internes

(属人由)；缺乏证据。

Il conclut à l'absence de motif de récusation et invoque l'article 3 du Protocole facultatif pour justifier l'irrecevabilité de la communication.

缔约国的结论是，提交人没有由提出质疑程序，并援引了《任择议定书》第三条作为来文据。

Un second motif d'irrecevabilité potentielle qui pourrait être inclus dans la deuxième partie bis réside dans la nationalité des réclamations.

以放到第二部分之二的第二个能予的由，是主张的国籍。

Il estime que n'importe laquelle de ces deux argumentations, voire les deux prises ensemble, suffisent à motiver l'irrecevabilité de la communication.

缔约国认为前两条由中的任何一条或者这些由加在一起足以使这一来文。

Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.

因此，只有在特殊情况下，拖延提交来文会导致来文。