En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法
上, 程式非常重要。
学
)法原则
释, 
, 裁惯： recueils de jurisprudence 汇编En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法上, 程式非常重要。
Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.
我国法理学中采用了这种立场。
Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.
请提供与强迫迁离有关法。
« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法跟一个》皮埃尔补充道。
Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.
迄今为止尚无任何法院裁决处理过这个问题。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前束缚。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
师提及了委员会 。
Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.
，目前还没有处理这个问题法院裁决。
Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.
美国列举了21起法实。
L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.
缔约国援引了委员会这方面既定案。
Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.
由现有司法当局处理较为合适。
Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.
(7) 这一原则已为各国际法庭所接受。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法委员会法规法和法摘要汇编。
Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.
请提供国内案法子，如果有话。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
缔约国提出了委员会。
Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.
在其他国家，国家立法也强调同样看法。
Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.
尼日利亚代表团认为，法院与特设国际刑事法庭之间关系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定先。
Cela est devenu particulièrement frappant dans sa jurisprudence concernant différentes méthodes d'exécution.
这一点在它对于不同处决方式尤其明显。
Il ressort de la jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.
法庭裁规程承认这一原则。
Il n'existe pas encore de jurisprudence fournie sur ce type d'affaires.
对于这类案件仍没有大量。
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