La Loi est actuellement examinée par la législature.
条例草案尚在立法程序中。
任期； 议职权La Loi est actuellement examinée par la législature.
条例草案尚在立法程序中。
Le projet de consensus a été adopté unanimement par la législature.
立法部门一致通过了该协商一致意见草案。
Ses activités s'inscrivent dans le sillage des mesures prises durant la précédente législature.
该研究小组的工作进一步加强在过去的立法机构任期内采取的行动。
Les chiffres sont restés stables en comparaison de la précédente législature.
与前一届国民议相比，这一
立法机构中女议员所占人数没有变化。
Son mandat est d'une durée égale à celle de la législature.
中央人民委员的任期与人民议相同。
Il est élu par l'Assemblée populaire suprême pour un mandat de même durée que la législature.
主席
人民议选出，任期与人民议的任期相同。
Depuis les deux dernières législatures, l'évolution du nombre de femmes députés a doublé.
近两次立法选
，女议员的人数已经翻了一番。
Malheureusement l'Assemblée a rejeté la proposition visant à fixer un quota pour les femmes dans la législature.
遗憾的是，宪法大拒绝了一项在立法中规定妇女配额的建议。
Au scrutin de la vingt-neuvième législature de Guam, la majorité républicaine est passée de neuf à huit sièges.
在第29届关岛议选中，共和党失去其占九席的多数席位，从九席减少到八席。
Lorsque la législature ne jouait pas le rôle de contrepoids face à l'exécutif, elle autorisait une présidence impériale.
如果立法机关未能提供针对行政部门的适当制衡办法，担任总统的人就有可能很专横。
Au sein de la législature, chaque district est tenu d'élire une personne chargée de défendre les intérêts des femmes.
在立法方面，每个区必须选一名代表妇女利益的代表参加议。
Les déclarations gouvernementales bruxelloises mettent l'accent depuis plusieurs années sur l'égalité et le processus est allé crescendo sous cette législature.
布鲁塞尔大区政府声明多年来一直把重点放在平等上，并且在本届立法期间这一趋势得到了加强。
Il se pouvait que les articles aient été fondés sur une résolution non obligatoire adoptée par la législature du « Somaliland ».
他澄清说，新闻媒介这种说法所依据的可能是“索马里兰”立法机关没有约束力的一项决议。
Suspendre notre propre exercice du pouvoir de la législature, a fait valoir que leur droit à l'ensemble de notre législation.
停止我立法职能，而宣称他们有权为我统统巨细事件立法。
Le Gouvernement du Premier Ministre Siniora expédie les affaires courantes depuis la fin officielle de la législature, le 20 juin.
自6月20日立法阶段正式结束以来，西尼乌拉总理内阁一直履行看守政府职能。
Cela inclut notamment le vote et l'appartenance à la législature (à condition que les qualifications non discriminatoires précisées soient remplies).
这包括投票选和成为议成员（假定符合非歧视性资格的特别规定的话）。
Les résultats des élections ont donné des législatures, aux niveaux de l'État et des entités, où les majorités sont extrêmement fragiles.
在选产生的国家和实体各级立法机构中，多数派的地位极为脆弱。
On prendra donc des mesures intégrées pour développer la participation des femmes aux organes élus en prévision des législatures à venir.
为此，应执行积极的综合办法，使妇女在下一届中更多地参加被选机构。
Le Rapporteur spécial note l'existence de multiples dispositions constitutionnelles et textes de loi nationaux prévoyant l'élection des juges par la législature.
特别报告员注意到，存在着关于立法机关遴选法官的多种宪法条款和国内法规。
Après adoption de ces lois par l'Assemblée, toutes les mesures législatives prévues dans l'Accord de Linas-Marcoussis auront été prises par la législature.
议通过这些法律，使议已完成直接来自《利纳-马库锡协定》的所有立法要求。
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