Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.
自足的制度是特别法的子范畴。
Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.
自足的制度是特别法的子范畴。
Ces questions semblent toujours relever de la lex ferenda.
这些问题似乎属于拟议法的范围。
Ils complètent le système actuel de responsabilité des États et représentent une lex ferenda.
这些
款和
则补充了现有国家责任制度，代表了“应有”法。
Il est généralement admis que la loi applicable est la lex rei sitae.
物所在地法作为适用法已得到广泛认可。
Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.
有许多案例法采用了特别法的手法。
Il complète le principe de la lex specialis énoncé à l'article 55.
它补充了第55
述的特别法。
C'est là le domaine où le principe de la lex specialis doit s'appliquer.
这是须适用特别法则的领域。
Elle produit des effets en vertu du principe de la lex specialis, envisagé à l'article 55.
它具有特别法则的
：
第55。
Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.
仅在很少几个案件，出于主张区域特别法而提到具有规范意义的“区域主义”。
Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.
仅在很少几个案件，出于主张区域特别法而提到具有规范意义的“区域主义”。
Les questions de procédure devraient en tout état de cause être régies par la lex fori.
在任何情况下，程序事项都须受法院地法管辖。
En outre, ils étaient formulés de manière trop générale pour constituer un projet de lex ferenda.
此外，这些则草案内容较笼统，不符合拟议法的方向。
Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.
另一个令人关切的问题是，根据诉讼地法，当事人的意图可能不会实现。
D'un autre côté, il se pourrait que la lex fori ne réponde pas aux attentes des parties.
另一方面，法院地法可能不会使当事人如愿以偿。
La première partie exposait la règle de la lex specialis et la deuxième (Add.1) était axée sur les régimes autonomes.
第一部分载述对特别法准则的讨论，第二部分(增编1)集讨论“自足的制度”。
Par exemple, une disposition d'un traité spécifiant le contraire, qui constituerait une lex specialis au regard de l'article 55.
例如由与之相反的某项约作出的规定，这种约将构成第55所述的特别法。
Ceci était normal car la raison d'être de la lex specialis et des régimes autonomes était la même.
他说，这是自然的，因为两者的基本理是一样的。
La seconde possibilité ferait l'objet d'une disposition concernant la lex specialis comme celle proposée au paragraphe 124 ci-après.
第二个备选办法将在如下文第124段提议的关于特别法的一规定述。
La relation entre l'ordre général et l'ordre spécial est analogue à celle existant entre la lex generalis et la lex specialis.
一般和特殊之间的关系类似于一般法和特别法之间的关系。
La relation entre l'ordre général et l'ordre spécial est analogue à celle existant entre la lex generalis et la lex specialis.
一般和特殊之间的关系是一般法和特别法之间关系的类比。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
