locus

Cette sentence visait une question très particulière de locus standi.

当年的那个判词是分具体的司法诉讼地位问题。

La question du locus standi a été un obstacle dans beaucoup de pays pour obtenir l'accès aux tribunaux afin de faire appliquer le droit de l'environnement.

在多数国家中,在诉诸司法以谋求执行环境法方面,陈述权问题仍然是一个障碍。

Des préoccupations ont été exprimées au sein du Groupe de travail au sujet de la proposition du Secrétaire général tendant à conférer un locus standi aux associations du personnel.

该工作组中有人秘书长提出的应给予各种工作人员协会出庭资格的建议表示关切。

Il arrive que dans un conflit armé des acteurs non étatiques ou des formations politiques rivales se proposent d'adhérer à ces instruments afin d'acquérir une légitimité ou un statut (locus standi) politique.

在某些内部冲突中，非国家行动方或相互竞争的政治体可能主动要求加入这些文书，恰恰是为了获得合法性或政治地位。

Ce système est tout à fait logique s'agissant de faire la distinction entre les recours dont on peut se prévaloir; mais il n'est pas nécessaire ni utile d'y recourir pour établir le locus standi.

在区别应有权利和补救办法方面，这个制度的逻辑是合理的；但在确定资格方面就没有必要也没有作用。

Elle pourrait donner une liste de points à vérifier indiquant par exemple quelles règles types relatives au locus standi, à l'opportunité de l'action en justice ainsi qu'à la charge et au niveau preuve pourraient s'appliquer.

可采取核表的形式，例如，在核表中说明哪些与出庭资格、起诉的时性以责任和提供据的标准有关的标准性规则可予适用。

Si une personne change de nationalité dans l'intervalle, il est clair que le nouvel État de nationalité n'a pas de locus standi puisqu'il n'avait pas d'obligation de protéger la personne lésée au moment où le préjudice est intervenu.

如果受到伤害的人在期间改变国籍，那么显然新国籍国没有诉讼地位，因为该国在伤害发生时没有义务保护受到伤害的人。

Dans certains cas, dans une situation de conflit interne, des acteurs non étatiques ou des groupements politiques rivaux peuvent éventuellement proposer d'adhérer à ces instruments dans le but précis de se donner une légitimité ou un locus standi politique.

在若干内部冲突中，非国家行动者或敌政治派别有可能主动提出要遵守这些文书，其目的完全是为赢得合法性或政治上的发言权。

Dans les cas de mariages forcés contractés à l'étranger, la législation suisse courante ne permet des poursuites que dans le cas où le délit est punissable par le locus delicti (double incrimination); ou, s'il n'y a pas de pouvoir pénal dans ledit locus delicti, le délinquant est en Suisse ou est extradé sur la base de ce délit; ou bien que la Suisse permet l'extradition dans de tels cas, le délinquant n'est pas extradé (Para 1 de l'article 7 du Code pénal, principe de la justice pénale subsidiaire).

至于在国外缔结的强迫婚姻，瑞士现行法律只允许在下述情况下起诉这种犯罪行为：这种罪行在犯罪地点也是应予惩罚的犯罪行为（双重入罪）；犯罪地点没有刑罚权力，罪犯在瑞士本土或因该罪行被引渡回瑞士；或者，尽管瑞士法律允许在这种情况下进行引渡，但罪犯并没有被引渡回国（《刑法》第7条第1款，附属刑事司法原则）。