Ces directives devraient rendre les procédures de prompte mainlevée ou libération plus efficaces.
准则将使迅速释放程序更有效力。
物的保管Ces directives devraient rendre les procédures de prompte mainlevée ou libération plus efficaces.
准则将使迅速释放程序更有效力。
La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.
止将平等地适用于担保和未担保债权人双方，但需服从免除规定。
La deuxième affaire concernait la mainlevée de l'immobilisation du Tomimaru 53, arraisonné pour les mêmes motifs.
第二份申请书事关因被俄罗斯联邦当局指控在其专属经济区内违反了国家渔业法而被扣押的第53号Tomimaru轮的释放。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti, en général, s'assurera du paiement du produit.
作为对解除担保权的交换，有担保债权人通常将对支付的收
拥有控制权。
Il a également fixé une caution de 11,4 millions de francs français pour la mainlevée de l'immobilisation du navire.
法院也定下1 140万法郎为释放该船的保证金。
La question de la mainlevée de l'arrêt des poursuites a également été abordée dans certains accords.
有些协议还述及解除止问题。
Circuit vert : la mainlevée des marchandises déclarées n'est pas précédée d'une inspection.
绿色通道-申报的货物将不经检查，得到放
。
La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée par le juge d'instruction dans les conditions prévues par la loi.
审法官可根据法律规定的条件命令取消这些措施。
Il a été suggéré de remplacer les mots “modify“ (modification) et “terminate” (mainlevée) par “vary” (modifier) et “vacate” (annuler).
有与会者建议将“更改”和“终止”改为“改变”和“撤销”。
Il a pour objet de faciliter la mise en œuvre des décisions du Tribunal dans les affaires de prompte mainlevée.
准则草案的目的是帮助在迅速释放诉讼程序
法庭的决定。
Lorsque plusieurs tribunaux ordonnent la coordination procédurale, ils peuvent prendre les mesures appropriées pour en coordonner la modification ou la mainlevée.
如下达程序协调令涉及不止一个法院，这些法院可采取适当步骤，协调对程序协调的更改或终止。
Il s'agit pour l'essentiel d'un mécanisme procédural conçu pour assurer la prompte mainlevée de l'immobilisation du navire pour des raisons économiques.
该条在很大程度上是一项程序性机制，以确保出于经济目的，使船只得到迅速释放。
Une autre approche consiste à leur appliquer la suspension pour la durée de la procédure, sauf si un tribunal ordonne la mainlevée.
另一种做法是在实施程序期间将止范围扩大至担保债权人，但需服从法院的免除令。
Il peut toutefois être utilisé pour assurer la prompte libération de l'équipage en même temps que la mainlevée de l'immobilisation du navire.
不过，该条可以用作一种保障船只和船员得到迅速释放的机制。
L'article 292 est un mécanisme utile pour faire libérer l'équipage en même temps que l'on demande la mainlevée de l'immobilisation du navire.
对于连同释放船只的要求一起释放船员而言，第二九二条是一个有用的机制。
La demande de mainlevée ou de mise en liberté ne peut être faite que par l'État du pavillon ou en son nom.
“2. 这种释放的申请,仅可由船旗国或以该国名义提出。
Les deux arrêts en prompte mainlevée ont été rendus le même jour et ils concernent l'un et l'autre un navire de pêche.
这两起即时释放案件实际上是同一天提交审理的，案件涉及两艘捕鱼船只的即时释放。
Passant au volet proprement judiciaire des activités du Tribunal, le Président a évoqué l'affaire du « Juno Trader » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Guinée-Bissau), prompte mainlevée.
庭长接着介绍了法庭就“`Juno Trader号'案(圣文森特和格林纳丁斯诉几内亚比绍),迅速释放”开展的司法工作。
Pour rééquilibrer la situation lorsque le créancier nanti a une position trop dominante, l'entreprise débitrice peut être autorisée à demander la mainlevée d'une sûreté manifestement excessive.
为了平衡抵押权人过强的地位，可以准予债务人企业解除多余的担保。
De fait, en violation du contrat, le Ministère des finances permet aux douanes d'accorder la mainlevée de lots de pétrole et de riz sans certificats du Bureau Veritas.
财政部的确违反合同规定，允许海关当局在没有比瓦克国际公司所发检验证书的情况下，对石油和大米的货物放。
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