En vertu de la loi sur la procédure pénale, la défense a le droit de récuser péremptoirement jusqu'à deux membres d'un jury sans indiquer de raisons.
依据刑事诉讼法，被告方有权在无须说明任何理由的情况下对陪审团最
成员提出质疑。
En vertu de la loi sur la procédure pénale, la défense a le droit de récuser péremptoirement jusqu'à deux membres d'un jury sans indiquer de raisons.
依据刑事诉讼法，被告方有权在无须说明任何理由的情况下对陪审团最成员提出质疑。
De même, le projet d'article 3 pose problème en ce qu'il énonce péremptoirement que le déclenchement d'un conflit armé n'entraîne pas ipso facto l'extinction d'un traité ni la suspension de son application.
第3条
案也同样带来了一
，因为其断然表示：武装冲突的暴发并非当然终止或中止条约的实施。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现
，欢迎向我们指正。
