procédurale

Les différends sur un programme de travail sont principalement politiques, non procéduraux.

关于工作方案分歧，本质上政治分歧，而不程序性分歧。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹为诉讼程序目，即其主要目保证遵循程序，预防被指称罪犯逃避法网或妨碍司法制度运行，执行所作出（人担保）以及保证赔偿罪行造成民事损害和支付诉讼费用（物担保）。

Ma délégation aimerait faire quelques commentaires d'ordre purement procédural à cet égard.

我国代表团在这方面希作些纯粹程序性评论。

En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté.

因此，程序问题纯属程序性质，应力求简短。

À la différence de précédentes résolutions, ce document est procédural.

与以往议不同，这文件程序性。

Cependant, le régime légal accompagnant cette voie procédurale la rend illusoire.

但，支配这程序法律制度使它成了假。

Le blocage de la Conférence du désarmement est politique, non pas procédural.

裁军谈会议僵局政治性，不程序性。

Ces difficultés sont à la fois d'ordre procédural et de fond.

这些问题既程序性，也实质性。

Les parties dépourvues de capacité procédurale sont représentées par leur représentant légitime.

没有行政程序能力当事方由他们合法代表作代表。

Si la règle est procédurale une telle renonciation ne présente aucune difficulté.

如果当地补救办法规则程序性，这不会造成任何困难。

Aucun de ces statuts n'envisage la question de l'immunité procédurale.

这些规约都没有处理程序豁免问题。

Les retards pris résultent des décisions d'ordre procédural prises par les parties.

诉讼程序拖延往往当事方采取程序步骤所致。

Ces affaires ont soulevé tout un ensemble de questions procédurales nouvelles pour elle.

这类案件给法院提出了大堆新程序问题。

L'imbroglio procédural ne pourra être résolu d'un coup de baguette magique.

没有能够解此处程序性争论“银弹”。

Quatrièmement, sur le plan procédural, le droit au développement revêt une dimension participative incontestée.

第四，包括发展权包括无疑义程序和参与方面。

Un certain nombre de modifications ont été proposées concernant la “coordination procédurale”.

关于“程序性协调”，提出了若干修订。

Dans un tel cas, la règle de l'épuisement des recours internes est procédurale.

在这种情况下，当地补救办法规则属于程序性。

Celle-ci doit être régie par des lois offrant des garanties procédurales contre la détention arbitraire.

这种剥夺自由行为必须受到载有防止任意拘留程序保障措施法律管辖。

Nous devons prendre garde à ne pas nous empêtrer dans des excès juridictionnels ou procéduraux.

我们应该谨慎提防不要因为在权限或程序上逾越界线而纠缠不清。

Il n'avait donc aucune obligation procédurale de prouver sa qualité de membre du PKK.

因此，他在诉讼程序上没有证明自己加入库尔德工人党义务。